de parcelles expropriées au profit de la commune d'Angoulême et de rejeter sa demande d'indemnisation des frais et troubles qui lui ont été causés par l'expropriante, alors, selon le moyen, d'une part

.; Attendu que la SAFERA fait grief à l'arrêt d'annuler la rétrocession, alors, selon le moyen, "1°) qu'en fondant sa décision d'annuler la rétrocession litigieuse sur des motifs exclusivement pris

anonyme d'habitation à loyer modéré, pour la construction de logements sociaux ; que, par acte sous seing privé du 31 janvier 1972, les parties se sont accordées sur les modalités de versement de l'indemnité

(les consorts X...), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, ont assigné l'établissement public foncier de Lorraine (l'EPF de Lorraine), expropriant, en indemnisation ; Attendu que les

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 mai 1993) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commune

O... à payer à Mme R... une provision de 6 600 euros à titre de rétrocession d'honoraires due pour une période de préavis de trois mois ; que par arrêt du 4 juillet 2014, Mme R... ayant engagé une instance

promesse de vente à la société Paradis 9 portant sur un immeuble dans lequel la société Z... exploitait un garage automobile ; que cette promesse ne s'étant pas réalisée du fait de la bénéficiaire, une indemnité

En contrepartie de la rétrocession, les requérants remboursèrent les indemnités d’expropriation qu’ils avaient perçues. 15.

l'indemnisation de ses préjudices.

[B] en paiement du montant de la rétrocession tandis que celui-ci et la société de fait ont sollicité reconventionnellement l'indemnisation de la perte de la clientèle subie du fait du défaut de présentation

la commune de Codognan ; que cette dernière a utilisé partiellement le terrain pour des besoins de voirie et a vendu à des tiers le surplus comme terrain constructible ; qu'invoquant un droit à rétrocession

X... la qualité de salarié, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et avant dire droit sur le montant des indemnités, ordonné une expertise dont la mission a été étendue à la suite

[A] le droit à rétrocession de ses parcelles et d'ordonner une expertise portant sur l'indemnisation de son préjudice ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parcelles

Au titre de l'année 2015, le montant cumulé des rétrocessions s'élève à 22 164 €; Au titre de l'année 2016, le montant cumulé des rétrocessions s'élève à 15 575 €.

X..., a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire ; que M.

X... a assigné la commune aux fins de rétrocession et, subsidiairement, de dommages-intérêts ; qu'un nouvel arrêté portant déclaration d'utilité publique a été pris ; Attendu que M.

X... a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, la rétrocession à son profit du terrain; que par jugement du 6 mai 2004, le tribunal

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la coopérative alors que, selon le moyen, le juge ne peut sans méconnaître son offre et commettre un excès de pouvoir débouter une partie de sa demande d'indemnités