Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

d'un accident causé par un autre véhicule ayant brutalement freiné après un dépassement et ayant ainsi causé un dérapage du véhicule d'L...

lors de cet examen et le choc à la Célocurine ; Attendu, dès lors, que la colonoscopie pour laquelle avait été utilisée le Diprivan, drogue anesthésique de type hypnotique, ne constituait nullement

et D'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de paiement des commissions, la SCP S... et C... indique avoir toujours réglé en temps utile

de place pour carrosser les véhicules.

En lui taisant ces informations, et le véritable historique du véhicule litigieux, la société Automobile [P] 17 a manifestement manqué à son obligation précontractuelle d'information.

après son repas et qu'il n'a plus quitté ensuite ; qu'il relève, enfin, que si l'aire de stationnement du restaurant ne présentait aucune garantie sécuritaire particulière, elle était régulièrement utilisée

U... a présenté à son employeur diverses notes de restaurant présentant d'importantes anomalies sur lesquelles il ne fournit aucune véritable indication sauf à prétendre qu'il ne serait pas l'auteur des

La société SPEIG SAS explique que l'Association des Utilisateurs de Véhicules (l'AUV ci-après) a été créée par des salariés de la société COLAS SA dont elle est une filiale, afin d'optimiser leur utilisation

, l'URSSAF invoque le fait que la société aurait mis en place un mécanisme et montage juridique (par recours à une association d'utilisateurs de véhicules N.D.R.) afin de faire bénéficier ses salariés

Par ailleurs, il a été constaté une utilisation abusive à des fins personnelles de la carte essence et d'un véhicule de l'entreprise par M. [OJ].

du chauffeur de taxi resté libre de déterminer seul ses horaires de travail et la zone géographique dans laquelle il travaillait ainsi que, de façon permanente, d'exercer sa profession de taxi sans utiliser

Le véhicule est remorqué au garage BODEMER à, [Localité 2] qui intervient. Le 1 er Octobre, apparait un message au tableau de bord avec l'indication de réajustement du niveau de l'huile.

du véhicule qu'ils utilisent de façon permanente et illimitée, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas le paiement effectif à l'association "Association des utilisateurs de véhicules" par les

Sur le remboursement des frais liés à l'utilisation du véhicule mis à disposition par l'employeur M.

Madame [R] a déploré des désordres affectant le véhicule.

, elle ne pouvait pas savoir que le régime de la marge ne trouvait pas à s'appliquer ; l'administration n'a pas démontré que les précédents utilisateurs des véhicules, au nom de qui les certificats d'immatriculation

Il appartient donc au destinataire d'un tel avis de contravention qui estime ne pas être l'auteur véritable de l'infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d'immatriculation

Vous avez en effet utilisé la carte de l'Association pendant votre arrêt maladie pour effectuer des pleins d'essence de votre véhicule de fonction.

qu'accessoire, même s'il peut être payant ; qu'à l'inverse, l'utilisateur d'un parking ne séjourne pas dans le véhicule qu'il est venu y garer, ce qui lui est d'ailleurs habituellement interdit ; que