63-890 DU 24 AOUT 1963 ET PAR LA LOI N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 ET PAR LA LOI N° 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 ; VU LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1970 ; VU

ET DONT ON IGNORERAIT S'ILS FERONT PARTIE DE SON LOT ; QUE L'ARRET AURAIT FAIT ABSTRACTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, FORMELLEMENT INVOQUEE ET APPLICABLE AUX INDIVISIONS EN COURS, SELON LAQUELLE, D'APRES

) - dit que toute cohabitation et collaboration entre les époux [O]-[E] a cessé à la date du 31 décembre 1972, - dit, en conséquence, que la consistance de la communauté ayant existé entre eux sera déterminée

intervenue le 21 mai 1973, soit le 31 décembre 1974. 26 - Vu l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts ne peut être ordonnée qu'à compter du 21 septembre 2012, date des conclusions

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mélanie D... épouse X... est décédée le 02 juin 1976 et son mari Louis X... est lui-même décédé le 14 juin 1977.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

le moyen, d'une part, que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, qui impose préalablement à toute vente d'un appartement consécutive à la division d'un immeuble de faire connaître au locataire les

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

[TT] [PT] et Mme [R] [RH] se sont mariés le 25 février 1946 suivant le régime de communauté légale. Deux enfants sont issus de cette union, M.

au 4 juillet 1978 pour le mari et de 1972 à 1978 pour l'épouse, d'autre part que même si M.

REQUETE N 1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS

du 24 juillet 1966, l'apport est placé sous le régime juridique des scissions'.

DU 18 SEPTEMBRE 1962, A ABOUTI AU REJET DE LA DEMANDE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, QUE LES EPOUX N'ONT PAS REPRIS LA VIE COMMUNE DEPUIS CETTE DATE, QU'UN ARRET DU 15 DECEMBRE

détient une créance, * la somme de 45 734,71 euros au titre des dons manuels dont il a bénéficié le 18 janvier 1996 et le 31 décembre 1996, - juger que M.

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

La société a signé un contrat de concession avec l'Etat le 6 juillet 1979 qui a été approuvé par un décret du 23 janvier 1980 pour une durée de 12 ans expirant le 31 décembre 2002.

La société a signé un contrat de concession avec l'Etat le 6 juillet 1979 qui a été approuvé par un décret du 23 janvier 1980 pour une durée de 12 ans expirant le 31 décembre 2002.

[X] [B] entre le 31 mars 1999 et le 20 décembre 2007, il n'y a pas lieu d'allouer une rémunération à celui-ci ; - sur l'attribution préférentielle Considérant que, M.

décembre 2017 arrêtée au 31 décembre 2017, après rapport à la succession des loyers indûment perçus par la seule succession de [P] [V] ; - Condamner M.

X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement du 31 mars 2003 ayant reporté au 31 décembre 1978 la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux ; que des difficultés sont nées pour