DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des industries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de ce qu'elle s'est désistée

[M] et la société EDF EN services - définit ainsi le champ d'application du statut des industries électriques et gazières : « Ce statut s'appliquera à tout le personnel de l'industrie électrique

L'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans le champ d'application duquel entrent les pensions de retraite servies par le régime spécial des industries électriques

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2021, n° RG : 19/05125) et les productions, à la suite d'un contrôle des cotisations de l'assurance vieillesse pour le compte de la Caisse nationale des industries

[P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, et l'avis de M.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L'Équité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Generali Bike, 2°/ à la Caisse d'assurance maladie des industries

T... formait aux mêmes fins contre la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (Ccas) ; .

Comparant Défenderesse : CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [S] [N], juriste munie à cet effet d’un pouvoir spécial

B..., X... et Z... engagés entre 1976 et 1983 par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et gazières, en qualité d'auxiliaires d'animation, catégorie GF

aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), agissant sur délégation de la Caisse nationale des industries

et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil et l'article 2224 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 juillet 2009, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la caisse

statutaire en juillet 1976 ; que le 26 juin 2000, il a été placé en longue maladie ; que le 1er septembre 2005, il a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie par la Caisse nationale des industries

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des industries

Le personnel des Industries Electriques et Gazières ne dépend pas d'une convention collective, mais relève du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières, aux termes du décret nº46

Le personnel des Industries Electriques et Gazières ne dépend pas d'une convention collective, mais relève du statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières, aux termes du décret nº46

son employeur a opéré une réduction de son salaire au motif que le médecin conseil ne validait pas ces arrêts ; que la commission de recours amiable du régime particulier de sécurité sociale des industries

[B], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Electricité de France et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), et l'avis de M.

Y... de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la PERS qui régit la procédure disciplinaire applicable au personnel des industries électriques et gazières prévoit : - l'agent faisant l'objet d'une procédure

Les deux instances ont été jointes après mise en cause de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG).