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La SCI Le Moulin demande la décharge de ces impositions. Sur la régularité de la procédure : 2.

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D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du Forum est rejetée.

B soutient que : - la SCI V2i est une SCI familiale ; son actif est composé de la seule maison qui fait l'objet de l'imposition contestée ; - il est lui-même associé de la SCI, détenant 99 % des parts

Lande de Tournebride a acquis de la SCI de la Broussais un bâtiment industriel situé [Adresse 9] et cadastré sections [Cadastre 7] et [Cadastre 8], au prix de 267 224,08 euros.

La SCI La Caserne Buro, détenue à hauteur de 99,5 % par la SNC L.M.H. et à hauteur de 0,5 % par M.

L'administration a également établi la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014 selon les règles d'évaluation applicables aux établissements industriels.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Marincaggi est rejetée.

La SCI La Caserne Buro, détenue à hauteur de 99,5 % par la SNC L.M.H. et à hauteur de 0,5 % par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SCI Château de Fleurac en Périgord est rejetée.

Le 10 octobre 2025, la SCI Dilan a présenté des observations, qui n’ont pas été communiquées, en réponse au moyen d’ordre public.

n° 15 du 30 janvier 2007, celle référencée 5 B-1-06 publiée au BOI n° 1 du 9 janvier 2006 et les paragraphes 50 et 60 du BOI-SJ-AGR-40-20120912 du 12 septembre 2012, mentionnent comme seul critère d'appréciation

n° 15 du 30 janvier 2007, celle référencée 5 B-1-06 publiée au BOI n° 1 du 9 janvier 2006 et les paragraphes 50 et 60 du BOI-SJ-AGR-40-20120912 du 12 septembre 2012, mentionnent comme seul critère d'appréciation

n° 15 du 30 janvier 2007, celle référencée 5 B-1-06 publiée au BOI n° 1 du 9 janvier 2006 et les paragraphes 50 et 60 du BOI-SJ-AGR-40-20120912 du 12 septembre 2012, mentionnent comme seul critère d'appréciation

n° 15 du 30 janvier 2007, celle référencée 5 B-1-06 publiée au BOI n° 1 du 9 janvier 2006 et les paragraphes 50 et 60 du BOI-SJ-AGR-40-20120912 du 12 septembre 2012, mentionnent comme seul critère d'appréciation