de leur demande alors, selon le moyen, d'abord, qu'elle a constaté que, dans la proposition d'assurance datée du 27 juin 1982, M.

de la convention, jour de l'acceptation de l'offre, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que

Le titre III du contrat, intitulé « convention de garantie », prévoit que les cédants s'engagent, selon certaines conditions, à restituer au cessionnaire, en cas d'inexactitude dans les déclarations faites

Robert, - LA SOCIETE METRO CASH et CARRY FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 décembre 2002, qui a condamné le premier à 3 500

, toute solution contraire étant au demeurant incompatible avec le droit à un recours effectif et le principe de l'égalité des armes ; qu'en décidant, au contraire, sur le fondement d'une jurisprudence

Soutenir le contraire aboutirait à priver celui-ci de toute valeur. Aussi, l'ensemble des constats opérés par M. 

jour, les parties ont signé une garantie de passif ; que les cédants se sont engagés à rembourser au cessionnaire la partie du prix de vente des parts correspondant aux conséquences financières de l'inexactitude

; que, sur le refus d'indemnisation opposé par la SIACI, la société Comtransco, ainsi que la société Schouten Giessen l'ont assignée en paiement sur le fondement du contrat d'assurance ; Attendu

du compromis du 3 juillet 2008 n'était pas contestée ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la qualité de coindivisaire de Mme Y... à la date du compromis du 3 juillet 2008 devait être justifiée

X... faisait valoir qu'il avait certes bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 20 mai au 20 août 1992, mais qu'à compter de cette date il avait été maintenu dans l'entreprise en vertu d'un contrat

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Edmond X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre

Tommaso, partie civile, contre l'arrêt n° 538 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... des chefs de

, ce qui était le cas en l'espèce ; que s'agissant du contrat de prêt notarié du 23 janvier 2004, il mentionne un taux effectif global de 5,23 % ; qu'il est exact que le contrat de prêt rédigé par le notaire

X... a été engagé en qualité de directeur-adjoint par la société Fondation et Travaux miniers à compter du 27 octobre 1988 ; que le contrat ayant été rompu en cours de période d'essai par la société,

maladie à compter du 2 novembre 1999 et reconnue travailleur handicapé catégorie B pour une durée de cinq ans par la Cotorep, le médecin du travail l'a déclarée au terme de deux examens médicaux en date

qu'il avait perdu une chance de ne pas contracter le prêt litigieux ou de contracter celui-ci dans des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre