apos;arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans avoir invité

indemnités de préavis et de licenciement et de ne pas avoir admis l'existence d'une faute grave alors que, selon le moyen, le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir au préalable invité

dans l'appartement des époux A..., la cour d'appel a seulement retenu que les infiltrations "affectaient" la destination de l'appartement ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser que le désordre

X... et à l'ISFORM diverses sommes en réparation des préjudices subis par ces derniers en relation avec les infiltrations d'eau, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2270-1, alinéa

Y..., premier président de la société Infolex sera condamné à verser la somme de mille (1 000) euros à chacune des parties civiles ; qu'il en sera de même pour M.

les remettre en état et accordant à la locataire une minoration de son loyer, la SCI a fait installer une pompe d'évacuation des eaux pluviales dans l'arrière-cour du bâtiment ; que d'autres infiltrations

H... des condamnations prononcées contre lui, alors « que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur son bien fondé ; que pour infirmer

sur l'état des créances et contesté l'admission des créances des autres banques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la banque Sanpaolo fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

trancher le litige conformément aux prétentions respectives des parties sans s'arrêter à la dénomination qu'elles en auraient proposées ; qu'en affirmant que Mme X... était irrecevable à solliciter l'infirmation

du jugement fondé sur une telle cause, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que, l'assignation du 10 janvier 1978, qui avait interrompu le délai de garantie décennale à raison des infiltrations

soit procédé aux réparations nécessaires ; qu'en ne le faisant pas, les consorts Y... n'ont pas usé de la chose louée en bon père de famille ; qu'au surplus, il n'apparaissait pas que des infiltrations

Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux locataires une indemnité pour trouble de jouissance alors, selon le moyen, "que la juridiction du second degré ne peut infirmer

alors, selon le moyen, que les fautes d'un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que la cour d'appel, pour infirmer

bâtiments, des conduites enterrées d'évacuation et de vidange situées à l'intérieur des bâtiments (…) des chenaux, gouttières ou descentes d'eaux pluviales » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée

l'espèce où le rapport d'expertise indiquait que plusieurs dégâts des eaux étaient survenus depuis 1985 dans les locaux du centre commercial et notamment dans ceux de Mme X... concernés par les infiltrations

Claude Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Deladalle et la Société HDG ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il concerne les infiltrations d'eau, ci-après annexé

E... fait grief au jugement de le dire de mauvaise foi, d'infirmer la décision de la commission de surendettement et de le déclarer irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement