assigné la SBO en nullité de leur engagement en application des articles 1134, 1108 et 1109 du Code civil ; qu'à titre subsidiaire, ils ont invoqué la faute de la banque pour manquement à son devoir d'information

732 179, 47 euros dont 644 526, 74 euros de créance non contestée et 1 087 633 euros de créance contestée mais justifiée, -ordonné pour le surplus le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information

trouve la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (CEPP), a consenti un prêt à la société COMEC, qui a, par la suite, été mise en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens ; qu'une information

partie" ; que la banque a demandé la réinscription de l'affaire au rôle afin de la voir juger au fond ; qu'un jugement du 12 octobre 2016 a dit que le sursis à statuer, ordonné jusqu'au terme de l'information

utilisation frauduleuse de l'acte sous seings privés du 15 juin 1985 ; que la cour d'appel ayant, par un premier arrêt, ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière, jusqu'à la clôture de l'information

P..., partie civile, tout en reprochant à la société Century Continental, tiers à l'information pénale, de ne pas rapporter la preuve contraire, quand, n'ayant pas accès à ce dossier pénal, la société

Un conseiller de la mise en état a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de l'information pénale ayant donné lieu à la mise en examen de Mme [Y], par une

. ; qu'une information pénale ayant été ouverte et un expert désigné aux fins de déterminer les détournements commis par M.

une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la décision d'un juge qui se borne à enjoindre à une partie, sollicitant un sursis à statuer du fait d'une information

déjà engagées en France et qu'en étendant l'effet de la transaction à une information pénale mise en mouvement, d'après les constatations mêmes de l'arrêt, postérieurement à la date de la transaction,

A VERSER LA PENSION RECLAMEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INFORMATION PENALE DONT L'EXISTENCE EST ALLEGUEE

QU'IL AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX CONTRE LE REDACTEUR DES TITRES DONT SE PREVALAIT LA CAISSE A DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A SOLUTION DE L'INFORMATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PICHON, AYANT DU CESSER SON ACTIVITE COMMERCIALE A LA SUITE D'UNE INFORMATION PENALE, DUHEM, UN DE SES

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande subsidiaire de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'informations pénales en cours, alors, selon le moyen : 1° que la cour d'appel a statué

DE TRAVAILLER, N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CELUI-CI S'ETANT PRODUIT UN JOUR DE FERMETURE DE L'USINE, ET AYANT DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A STATUER A CE SUJET JUSQU'A LA FIN DE L'INFORMATION

CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE REDIGES LES ECRITS EMANANT DU PERE PRETENDU OU LES DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION

de l'acte de signification, laquelle portait la date du 27 février 1987, le mot " sept ", manuscrit, ayant été porté en caractères plus resserrés entre les mots " vingt " et " février " ; qu'une information

DEPOSEE PAR Y..., LE 15 AVRIL 1972, CONTRE LE THIERRY D'X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION SOULEVEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, D'UNE PART, FAIRE ETAT D'UNE PRECEDENTE INFORMATION

QUI TENDAIT A OBTENIR LE SURSIS A STATUER JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE SUR PLAINTE DE X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

A COMMETTRE DES ACTES ILLEGAUX, QU'AU CONTRAIRE, DANS SA REQUETE DONT LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, IL A PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL QU'UNE INFORMATION