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8 963 résultats pour « infractions multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f56e

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

ET UN RAPPORT DATE DU 17 MARS 1975 DU CONSEIL JURIDIQUE SOMMADE QUI FAISAIENT APP ARAITRE DES INFRACTIONS MULTIPLES ET CARACTERISEES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RELEVEES DANS LES OPERATIONS DE CREDIT

Source officielle

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e911

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

DE CETTE DATE SE SITUENT HORS DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; QUE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI, S'IL VISE LE CAS DE " CONDAMNATION POUR INFRACTIONS

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427328

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

revendicatives de salariés et d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans les lieux publics", et suivant l'article 19 de la même loi, en cas de condamnation pour infractions

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741beef

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

système de défense qu'il croit pouvoir adopter, il ne faut pas non plus qu'il se plaigne des lenteurs de procédure entraînées par son attitude ; qu'il faut souligner aussi que Simone X... est inculpée d'infractions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b1bc8c8dca0cf81e5c28a5

Appel

4 août 2024

4 août 2024

[N] pour des infractions multiples, les quatre incidents survenus dans un temps rapprochés entre le 20 juin et le 26 juillet 2024 au centre de rétention administrative en matière de stupéfiants et de violence

Source officielle
CA

ETRANGERS

668f76c79b65e642c587851e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[T] [B] [S] pour une durée de15 jours est justifiée ; Qu'en effet, il ressort du fichier automatisé fait apparaître que l'appelant est connu pour des infractions multiples, de sorte que la menace à l'ordre

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826145372bffe8256306d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[O] [V] à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour des infractions multiples en lien avec la conduite d'un véhicule à moteur caractérise bien une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CA

Rétentions

6785fdafe1c1941b1ee9814f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, le requérant a été signalé au FAED à 7 reprises sous 4 identités différentes entre 2012 et 2021 pour des infractions multiples, notamment des infractions à la législation sur les étrangers

Source officielle
CA

RETENTIONS

6801dcc42d41c0a3fc6ecb1f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public pour avoir été signalisé à 22 reprises pour des infractions

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f262

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

poursuivies du bénéfice de l'amnistie en invoquant les dispositions de ce texte qui ne concernent que les condamnations pour infractions multiples et non les poursuites exercées contre une même personne

Source officielle
CA

RETENTIONS

6690c74c0d808eb34e455586

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure qu'[X] [S] a été signalisé à 19 reprises au FAED, en particulier courant 2023 et 2024 dans le cadre de procédures diligentées des chefs d'infractions

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68edd8fe87178132e193514a

Appel

12 octobre 2025

12 octobre 2025

En effet, le casier judiciaire (bulletin n°2) de l'intéressé produit aux débats comporte 20 mentions débutant en 1992 pour des infractions multiples dont certaines sont d'une extrême gravité, s'agissant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

678f383406f4e91c5f36c4ba

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

[J] [Z] pour des infractions multiples, les deux incidents survenus dans un temps rapprochés entre les 8 et 11 janvier 2025 au centre de rétention administrative faisant état d'un conflit avec un autre

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CA

Rétentions

6864c05c17fdd29c296517b0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'intéressé est défavorablement connu des services de police et aucune pièce n'accrédite sa volonté d'insertion ou de réhabilitation dans un contexte d'infractions multiples.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300865

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

(Monsieur X... ne reprenant pas l'infraction basée sur la régularité de la cession du fonds de commerce), à savoir la réalisation de travaux dans les lieux sans autorisation du bailleur et le non-paiement

Source officielle
CA

Rétentions

686767037c03803a32c2724d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'intéressé est défavorablement connu des services de police et aucune pièce n'accrédite sa volonté d'insertion ou de réhabilitation dans un contexte d'infractions multiples.

Source officielle
CA

Rétentions

670f583b4ad0d5ee7d7e5ba4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il convient toutefois de rappeler que si la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

662b43d3fe254500083149a8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

confirmation de l'ordonnance dont appel : - en l'espèce, avec le visa et la copie du passeport l'administration pourra obtenir une reconnaissance, - il y a un trouble à l'ordre public avec des infractions

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

met en cause que Aurum et Poiray-Paris ; que, par ailleurs, il n'est pas indifférent de rappeler que le conseil de Nathalie Z... a souligné, en cours d'instruction, l'existence d'une plainte pour infractions

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01179_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le motif de la décision contestée, tiré des procès-verbaux d'infraction dont elle a fait l'objet, n'est pas matériellement

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