AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0ad9ba5988459c4f56e
5 avril 1978
5 avril 1978
ET UN RAPPORT DATE DU 17 MARS 1975 DU CONSEIL JURIDIQUE SOMMADE QUI FAISAIENT APP ARAITRE DES INFRACTIONS MULTIPLES ET CARACTERISEES A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RELEVEES DANS LES OPERATIONS DE CREDIT
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cr
6079a8b19ba5988459c4e911
27 février 1973
27 février 1973
DE CETTE DATE SE SITUENT HORS DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-1° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; QUE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI, S'IL VISE LE CAS DE " CONDAMNATION POUR INFRACTIONS
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