, il est destiné à couvrir, non seulement les frais exposés par l'entreprise de pompes funèbres, mais également son bénéfice, de sorte que le préjudice subi par l'entreprise qui n'a pas opéré l'inhumation

C... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande des consorts C... visant à l'inhumation et au transfert au Togo de A...

Hassan X... souhaitait être incinéré ; que si les appelants produisent en cause d'appel des attestations, elles n'établissent pas que Hassan X... souhaitait être inhumé selon le rite musulman et avait

[P] [M] (les consorts [Z] [M]) ont accepté le devis de la société les Pompes funèbres [Adresse 5] (la société PFB) pour la fourniture d'un cercueil, la mise en bière, le transport et l'inhumation de leur

Il expose qu'il existe une contestation familiale relative aux conditions des funérailles, et notamment au lieu d'inhumation de la défunte ; une inhumation est envisagée au cimetière [Localité 4] (Yvelines

Y... une propriété sur laquelle Mme Y... avait été inhumée après autorisation par un arrêté préfectoral du 18 avril 1978 ; que l'acte notarié ne faisant aucune mention de l'existence d'une sépulture, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Ineum conseil et associés et Ineum consulting font grief

Y... , ont entrepris des démarches afin qu'il soit inhumé en France ; que la mère du défunt, Mme F...

tant en son nom personnel qu'ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 2016), que Carlos X..., décédé le [...] , a été inhumé

O..., afin que l'urne contenant ses cendres soit inhumée dans le caveau de sa famille à Beyssac ; que M.

selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Haguenau, 29 avril 1998), que le monument installé sur une concession funéraire par Mme X... a été enlevé à l'occasion de l'inhumation

en a souverainement déduit que, bien qu'elle ait coché des rubriques susceptibles d'être contradictoires, elle avait exprimé un souhait précis et que cet acte recelait ses dernières volontés d'être inhumée

constitué, retient essentiellement que ce dossier ne comprenait aucun certificat médical ou certificat de décès pouvant lui être substitué ni le rapport médical auquel faisait référence le permis d'inhumer

n'aurait aucun caractère tardif et que Mme X... n'établissait pas que ce délai serait de nature à rendre inopérante l'autopsie pratiquée, alors que celle-ci avait été formulée plus de 36 jours après l'inhumation

Guy A..., a été inhumée au cimetière de Montrabe; qu'invoquant le testament de son épouse, M.

Z... n'entretient pas cette tombe et n'honore plus la mémoire de sa première épouse, s'étant remarié le 11 juillet 2011 à Neuilly-Plaisance, que le caractère provisoire de l'inhumation est démontré par

quatrième alinéa, que, par dérogation à ces dispositions, toute entreprise de pompes funèbres peut intervenir lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du domicile du défunt ou du lieu d'inhumation

), qu'après le décès de leur fille, les époux X... ont confié à la société Marbrerie du Quai, le soin de réaliser un caveau et un monument funéraires dans le cimetière de Roubaix ; que peu après l'inhumation