diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation avait fait injonction

. ; que, par lettre remise au greffe du tribunal le 23 janvier 2018, la société Couverture L... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2019, qui pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, l'a condamné

a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter depuis le prononcé du jugement fixant l'injonction ; qu'en retenant, pour considérer que la commune de Nice auraient « initié des

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

, qu'en dehors de l'hypothèse envisagée par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne peut statuer en l'absence de conclusions d'une partie sans que celle-ci ait reçu injonction

du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère, telle l'impossibilité de déférer à l'injonction, matérielle comme juridique ; qu'en toute hypothèse, en constatant les difficultés d'exécution

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation de la décision du Conseil du 13 mai 2004, alors, selon le moyen : 1 / que, comme le faisait valoir France Télécom, la sanction d'une injonction

X... deux ordonnances, enregistrées sous les n° 2002/497 et 2002/496, portant injonction de payer au profit de la société France Télécom ; que M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne du 30 mai 2002), de l'avoir, sur opposition à injonction

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Marennes, 9 mars 1995), statuant sur l'opposition formée par le Centre nautique de Marennes, à une ordonnance portant injonction

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° 15 Rôle n° : 2024004376 DEMANDEUR A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER Monsieur [V] [N], né le 09/08/1959 à [Localité 3], de nationalité française Demeurant [Adresse

Jean X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fait injonction au Crédit commercial de France

Le 24 janvier 2023, la société TLE 13 a fait signifier, par voie d’huissier de justice à la SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION SPECIALISEE SOMADISS, une ordonnance portant injonction de payer rendue

: Attendu que la société Fimeco fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce d'Angoulême, 1er juin 1989) d'avoir accueilli l'opposition formée par Mme X... contre une ordonnance portant injonction

Adresse 2] - RCS B 879 740 298 Partie défenderesse : représentée par Me Anaïs SAUVAGNAC Avocat (RPJ092136) (C2435) APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu qu’à la requête de la SAS SIEMAC une ordonnance d’injonction

Aucune régularisation des sommes dûes par la SARL HÔTEL Ô n’ étant intervenue, la Caisse KLESIA Agirc-Arrco a déposé auprès du Tribunal de Commerce de Montpellier le 12 mars 2024, une demande en injonction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE - La SAS FUTUR DIGITAL [Adresse 4], RCS 517862967 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître [R] [U] - L'Empire