résultant de l'état et de l'emplacement de l'immeuble, alors propriété des époux Z..., ne saurait justifier les travaux, sans les permis obligatoires, effectués trois ans plus tard, par un tiers, Patrick

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de l'arrondissement de Compiègne (la banque), qui avait consenti aux époux Y... un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2002 , qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 450 euros d'amende et à 6 mois de suspension du permis

X... ; que pour justifier cette solution, ils ont estimé "particulièrement hypothétique" "compte tenu de sa situation financière très obérée", la prétention de M.

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 1993), d'avoir infirmé une ordonnance de référé retractant une ordonnance sur requête ayant autorisé Mme Y... à prendre une inscription

permis à Maître [G] de découvrir le sort réservé trois semaines auparavant à ces parcelles », quand il ressortait de l'Etat sur transcription produit que l'apport prévu à l'acte sous seing

2 / que dans ses conclusions, elle soutenait que l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 pouvait s'appliquer au Crédit mutuel ainsi qu'à M. et Mme Lucien X... qui bénéficiaient tous deux d'une hypothèque

de procédure civile ; 2 / que la société SLE faisait valoir dans ses mêmes écritures que dès l'origine du dossier, le département du Pas-de-Calais avait donné son accord pour un transfert de l'inscription

de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée, et par l'article 259, alinéa 2, ancien du Code pénal - devenu l'article 433-17 nouveau dudit Code - ; Qu'au mois d'avril 1990, il a sollicité son inscription

[B], son gérant ; que l'acte prévoyait que le créancier devait préalablement discuter les biens du débiteur pour exercer ses droits sur l'immeuble hypothéqué par la caution et que l'inscription

[C] a mis en oeuvre divers stratagèmes pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M.

A ce titre, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR a émis divers rôles, sur la base desquels ont été formalisées des inscriptions d'hypothèques légales, à savoir : 1°) Rôle

en troisième rang "sans concours derrière une inscription de privilège de vendeur et de prêteur de deniers de F 490 000 et une hypothèque conventionnelle de F 200 000 sur le bien" ; qu'en ne recherchant

faites sur l'immeuble, versé par Mme Y... épouse Z..., que, loin d'avoir laissé périmer son inscription, ce qu'elle aurait pu faire si, comme le prétend M.

Le 12 septembre 2024, la CEGC a fait dénoncer à Monsieur [G] [O] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur deux biens immobiliers.

X... ainsi que par une hypothèque sur deux chalets appartenant à la société, dont le numéro d'inscription indiquée sur l'acte était erronée ; qu'après la vente de ces chalets, la Caisse, qui avait donné

Me [C] indiquant qu'il laisserait l'inscription se périmer à terme justifiaient de ne pas tenir compte de ces pièces.

date du 24 septembre 1985, José Z... a prêté une somme de 200 000 francs à Pierre A..., exerçant alors la profession de notaire; qu'un acte authentique de reconnaissance de dette avec constitution d'hypothèque

; Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale, le jugement retient qu'à compter de mars 2016, le salarié a renoncé à exercer ses droits électoraux au sein de l'association