DEPENS ; AU MOTIF QU'IL ETAIT TENU DE COTISER A LA CAISSE ARTISANALE ; ALORS QU'IL NE POUVAIT SE FAIRE IMMATRICULER DANS UNE CAISSE ARTISANALE QU'EN JUSTIFIANT DE SA QUALITE D'ARTISAN ET QUE L'INSCRIPTION

entreprise un document intitulé "notification annuelle 1995" émanant de l'URSSAF dont il ressort que seule Nilgul Y... avait été déclarée au titre d'une activité non salariée, ainsi qu'un extrait de l'inscription

X..., dont il n'est pas contesté qu'il est artisan inscrit au registre des métiers, et n'employant pas de personnel, n'était donc pas légalement tenu d'avoir un livre journal et un livre d'inventaire ;

requérir son inscription au registre du commerce ; que cette activité, qui devait à l'origine ne concerner que les stagiaires en formation, allait rapidement s'ouvrir à une clientèle extérieure locale

A... ne prévoyaient pas le paiement de la TVA, étaient rédigés sur papier libre, sans tampon et sans indication d'un numéro d'inscription au registre des métiers, que tous les règlements ont été effectués

BM / CP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 20 MARS 2008 Notification aux parties et au Ministère Public LE : 20 MARS 2008 CHAMBRE CIVILE No-Pages Numéro d'Inscription

William... ", et portent pour certaines un numéro Siret 3975 2055 2000027 et (ou) un numéro d'inscription au registre des métiers m 13018602151 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu) ; « que, s'il est

DESAPPROBATION EN L'INVITANT A ENTREPOSER SES MATERIAUX AILLEURS ; QUE, NONOBSTANT, GASTON A..., BIEN QU'IL AIT PRETENDU LE CONTRAIRE, ET QU'IL AIT MEME OBTENU PAR LA SUITE LA RADIATION DE SON INSCRIPTION

constamment diminué passant de 356.000 francs à 220.340 francs, le bénéfice ayant augmenté de 36.749 francs en 1994 à 97.264 francs en 1996 ; Qu'après avoir fait procéder à la radiation de son inscription

D'ASSURANCE VIEILLESSE AUQUEL IL DEVAIT ETRE RATTACHE, NOTAMMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CERTAINS ASPECTS DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE (PAR EXEMPLE LES TRANSPORTS) RENDAIENT UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE

que le caractère fictif de la sous-traitance qui s'induit de ce qui précède est confirmé par les éléments suivants : - l'entreprise Z... travaille exclusivement pour l'entreprise X... depuis son inscription

et la société Le Fabricant coupables de l'infraction de travail clandestin et a condamné le premier à une peine d'emprisonnement avec sursis et les deux à une peine d'amende ; "aux motifs que l'inscription

du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. " Aux termes de l'article 7 du même accord : " () a) les

Entendu à nouveau le 3 août 2004, il concédait que lors des premiers travaux effectués chez Norbert B..., l'activité au nom de son épouse ne faisait pas l'objet d'une inscription au registre des métiers

rapport aux dispositions spéciales du code de la consommation ; que l'arrêt infirmatif sur ce point n'a pu légalement dénier à l'emprunteur la qualité de consommateur motif inopérant pris de son inscription

. ; qu'ainsi Uysal, déclaré comme travailleur indépendant, employait clandestinement trois personnes ; que Saglik, inscrit au registre des métiers, employait deux personnes qui étaient hébergées sur

330 000 francs hors taxes prévue au contrat et pourtant supposée être forfaitaire ; que Magdi X... était également intégré à l'équipe fournie par son frère à la société Mottini Viglino ; que son inscription

chapitre " destination de l'ensemble immobilier ", en son article 11, que " L'ensemble immobilier est destiné à un usage artisanal, c'est-à-dire que les occupants devront pouvoir justifier d'une inscription

. - Relèvent du secteur de l'artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV. / Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au

Mme A B, présente, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens en soulignant que le motif, substitué par la préfète, est également constitutif d'une erreur de droit car, de très longue date, l'inscription