Le 3 mai 2019, Mme [D] a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et banqueroute par détournement d'actifs. 5

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement

[N] et [I] [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute et organisation frauduleuse d'insolvabilité. 9.

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Jacqueline Y... pour complicité d'organisation frauduleuse

d'insolvabilité et détournement d'objet saisi, à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, la seconde, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et

[U] pour organisation frauduleuse d'insolvabilité. 7.

X..., son épouse et la société 3R2 ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y être jugés du chef respectivement, pour le premier, d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, pour avoir courant

ou aggravation frauduleuse d'insolvabilité et complicité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre Nicolas X..., des chefs d'organisation frauduleuse

Par la suite, selon le procureur, celui-ci avait frauduleusement obtenu, auprès du gouvernement letton et de la Banque de Lettonie, une garantie desdits dépôts.

Par la suite, selon le procureur, celui-ci avait frauduleusement obtenu, auprès du gouvernement letton et de la Banque de Lettonie, une garantie desdits dépôts.

de l'insolvabilité ; "aux motifs que sur l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, il n'est pas sérieusement contesté qu'à la date de la plainte avec constitution de partie civile, les actes reprochés

d'insolvabilité commise par M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et

géré par Antoine X..., aucun acte de complicité ne pouvait être retenu contre lui du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; " alors, d'autre part, qu'à supposer que les autres actes retenus

tendant à voir diminuer le montant de la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse, Mme Y..., celle-ci a déposé plainte contre lui avec constitution de partie civile du chef d'organisation frauduleuse

X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "aux motifs que, par une ordonnance de non-conciliation du 22 juin 2005, M. O... X... a été condamné à payer à Mme I...

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 3 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et organisation frauduleuse

essentielle du mémoire de la partie civile, est ainsi privé de motif" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'informant des chefs d'escroquerie et organisation frauduleuse