AB/EL Numéro 26/1051 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/04/2026 Dossier : N° RG 24/01585 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3T3 Nature affaire : Demande de paiement

devant la cour d'appel de Paris saisie du recours contre ses décisions, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?

devant la cour d'appel ; que devant celle-ci, le crédit-bailleur a conclu au rejet des demandes et, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour d'appel prononcerait la résolution ou la nullité du contrat

devant la cour d'appel de Versailles sur « l'appel-nullité » formé par la SAS PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (12 avril 2022, enregistré le 13 avril 2022, référencé n°22 02782, n° RG 22/02602).

(DCD) intervenant forcé demeurant ...-27200 VERNON non représenté Assigné en intervention forcée et en reprise d'instance devant la Cour d'appel de Paris avec signification de déclaration d'appel

Ce désistement emporte extinction de l'instance en demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel et dessaisissement de la juridiction du

devant la cour d'appel, quand le litige indemnitaire n'intéressait que la personne de la salariée et non l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail

Ce désistement emporte extinction de l'instance en demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel et dessaisissement de la juridiction du

ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PREFET DU TARN AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE

et que l'appelante ne pouvait ignorer qu'elle n'avait pas reçu l'avis de constitution de son adversaire dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel, faisant ainsi ressortir par cette considération

CONTINENT AIT ETE APPELANTE OU INTIMEE, AIT PRIS DES CONCLUSIONS OU SE SOIT, A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL, CONDUITE EN PARTIE AU PROCES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

X... s'est pourvu contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Chambéry qui, par la même décision, a déclaré la juridiction commerciale compétente pour connaître de la demande de M.

avoué dans le délai qu'elle a fixé ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance

les parties à conclure sur le fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance

les parties à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance

d'appel de Lyon qui, par la même décision, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de M.

d'appel de Versailles le 28 mai 1986 dont l'arrêt a été cassé le 31 janvier 1989 par la Cour de Cassation qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Dijon ; que cette cour d'appel, le 16 octobre

ultérieure pour être statué au fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance