DES PARTIES Il résulte de la procédure et des débats que le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau du Gers a saisi le 21 mars 2006 la Commission de Discipline des Avocats de ce Barreau d'une instance

l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 11 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire

Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire

le jour fixé pour l'entretien préalable ; Que si ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'une instance

l'ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie dans l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ni présent ès qualités aux débats, de sorte que l'arrêt attaqué, rendu en présence

la part d'actes de medecine esthetique realises par le docteur Z..., étant précisé qu'il ne peut être affirmé sans autre élément que si Mme Y... avait su que sa cocontractante faisait l'objet d'une instance

[Composition des instances disciplinaires de l'ordre des experts-comptables] - Conformité

Il résulte des dispositions mêmes de l'article 23 précité que l'instance disciplinaire peut être saisie par le procureur général.

dans sa rédaction issue du décret attaqué, prévoit les conditions de l'enquête déontologique diligentée par le bâtonnier, qui constitue une étape préalable à la saisine éventuelle par ce dernier de l'instance

[I] à l'encontre du Conseil d'Etat et de l'instance disciplinaire des chirurgiens-dentistes ne relèvent pas de la compétence du tribunal judiciaire dès lors que l'article L.141-1 du code de l'organisation

Le ministère public qui n'a pas déposé de conclusions écrites sollicite oralement la confirmation de la décision et fait valoir que l'immunité de l'article 41 n'est pas applicable à l'instance disciplinaire

C... demandait expressément que le dossier disciplinaire comporte les procès-verbaux des instances disciplinaires, la Fédération française de handball fait valoir que les audiences qui se sont tenues devant

transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date ; qu'aux termes de l'article L. 3634-2 du même

dispositions tarifaires du décret du 12 Décembre 1996 no 96 1080, notamment par la perception anticipée des droits proportionnels Articles 8 et 10 ; Qu'il a comparu le 12 Janvier 2005 devant cette instance

d'appel, n'assure pas à la personne poursuivie la garantie d'un procès équitable par un organe indépendant et impartial ; qu'en se contentant de relever que les membres des instances disciplinaires

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle l’instance disciplinaire de l’Institut de formation d’aides-soignants de l’ADRAR Formation l’a exclue de cette formation pour

pas partie jointe dans la procédure dont la cour est saisie ; Que la requête est donc irrecevable ; Sur la requête tendant à la récusation des cinq magistrats composant la formation saisie de l'instance

peut saisir la cour d'appel si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire, celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit ; que, lorsque l'affaire n'est pas en état