JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M.

la société Toit et joie ayant déclaré à la procédure trois créances au titre du marché, le liquidateur a informé le conseil du créancier que, pour leur montant total, elles faisaient l'objet d'une instance

"en qualité de mandataire ad hoc, chargé de poursuivre les instances en cours, alors que les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions", retient que la désignation dont se prévaut M.

en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, cette instance en cours s'entend d'une procédure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2019 N° 2019/ 375 N° RG 17/07621 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAM2P SARL PROJET.PC C/ SARL CEGIS

moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme prévue par l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2019, s'applique-t-elle immédiatement dans les instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente temporaire ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont

X... à verser à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne

en cours dans un autre État membre sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ; qu'en droit interne français, le jugement ouvrant une procédure collective

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section B), au profit de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2019 N° 2019/ 385 N° RG 17/08440 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAO34 SARL PROVENCE SERVICES TRADING Société

Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M.