X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture et les pièces communiquées le même jour, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce ; Attendu que

de divorce, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Melun a désigné M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 septembre 1999), qu'alors qu'elle était en instance de divorce

magistrat conciliateur en application de l'article 254 du code civil, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la durée de l'instance

N... et Mme K... se sont mariés le 29 août 1992 ; que cette dernière ayant introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, son époux a formé une demande reconventionnelle

parcelles ; qu'à compter du 1er janvier 2014, Mme S... , en instance de divorce, a été radiée des registres de la mutualité sociale agricole pour cessation d'exploitation ; que, par déclaration du 25

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que, par ordonnance de non-conciliation du 6 décembre 1996, un juge aux affaires familiales a attribué à Mme X..., épouse en instance

l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2004) qui a déclaré recevable une requête en omission de statuer, se borne à compléter un arrêt qui a statué sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 8 septembre 2016), que Dennis X... est décédé le [...] à Athènes, laissant pour lui succéder son épouse, avec qui il était en instance

.., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 2017), que, le 17 avril 2012, Mme Y..., alors en instance

société Z..., dirigée par son épouse, a été licencié le 11 décembre 1987 pour fautes graves ; qu'en faisant valoir que la société avait, pendant un an, remis à son épouse, avec laquelle il était en instance

739,68 francs qui lui restait due ; qu'ensuite, invoquant sa subrogation, la SMN a poursuivi, devant la juridiction des référés, en paiement d'une provision de même montant, Mme Y..., épouse, en instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce

S... a demandé que soit constatée la non-conciliation des époux et qu'ils soient autorisés à introduire une instance en divorce ; que, par ordonnance de non-conciliation du 7 septembre 2012, le juge aux

Le 8 janvier 2008, alors que ces derniers étaient en instance de divorce, M. A... U... a reconnu l'enfant. Une ordonnance de non-conciliation du 7 février 2008 a condamné M.

d'un four ; Attendu que, pour constater que le four avait été mis en service avant l'instance ayant abouti au divorce des époux A... et que les deux conjoints étaient tous deux responsables de cette

de Versailles (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Françoise Robert d'Y..., divorcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une instance en divorce qui opposait