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301 204 résultats pour « instance principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6a0ff93dcdc6046d478a4450

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] recevable en son action à la présente instance ; -dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale ; -rejeté le surplus des demandes ; -renvoyé la cause et les parties à l'audience

Source officielle

Page 2 sur 15061

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TCOM

4 ème chambre B

6a0c0120cdc6046d4728b497

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

RG 2025F452, ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance principale enrôlée sous le n• RG 2025F452, JUGER que la société MCI MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE s'est valablement

Source officielle
CC

civ2

à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/M. et Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C200890

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

X... ne présentait pas de lien suffisant avec l'instance principale, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

avoir lieu à radiation, de débouter la société Pro Vulca Industrie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les frais de l'incident suivront les frais de l'instance

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6731cdc6046d4781a58d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

tête des présentes, de : * DECLARER communes et opposables à la société AXA France IARD en qualité d'assureur de la société DMI PROVENCE les dispositions de l'Ordonnance de référé à intervenir dans l'instance

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c41920

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LES VICTIMES, ALORS QU'EN L'ESPECE, DU FAIT DE LA JONCTION

Source officielle
CC

civ2

613724b9cd58014677417d9d

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

direct et nécessaire existe entre l'instance principale en réparation de désordres engagée par un maître d'ouvrage contre son entrepreneur et le recours en garantie subséquent de ce dernier contre son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200901

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

principale et l'instance en garantie sont distinctes, la péremption de l'instance en garantie est susceptible d'être interrompue par les diligences accomplies dans le cadre de l'instance principale s'il

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69ef27a2cdc6046d47b12759

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 2024F00568 appelée à l'audience du jeudi 8 janvier 2026 à 8h15 devant le tribunal judiciaire de NICE ; Fixer la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300576_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300743_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300744_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300745_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300746_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300748_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300749_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -

68e6207b7c7e05ac3556fbda

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'article 446-2 du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2025 006366 opposant : -HARP HYGIENE BATIMENT (SAS) Partie demanderesse à l'instance

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -

69a3b679cdc6046d471a5db7

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

greffier, Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2025 013618 opposant : -SCM LOCAL (SAS) Partie demanderesse à l'instance

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -

68e6211f7c7e05ac3557091f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'article 446-2 du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2025 008810 opposant : -[Localité 1] FRANCE (SAS) Partie demanderesse à l'instance

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -

69a3a295cdc6046d47191d2e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'article 446-2 du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 2025 008810 opposant : -[Localité 1] FRANCE (SAS) Partie demanderesse à l'instance

Source officielle