non-lieu partiel critiquée ; " aux motifs que les actes du 27 février 1998 évoqués sur les rubriques 11 et 12 ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du 16 février 1998 du magistrat instructeur

étaient en rapport avec le trafic de produits stupéfiants », donc en considérant qu'il suffisait, pour que le magistrat instructeur soit autorisé à informer, que les faits auxquels il s'intéressait ne

éventuelle d'actes de la procédure : "le juge d'instruction était saisi de l'ensemble des bons de confié critiqués dans cette affaire, qu'il n'y avait pas lieu à obtenir un réquisitoire supplétif pour instruire

décembre 2001 ; "aux motifs que, par un précédent arrêt du 23 janvier 2002, cette chambre a constaté que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles était incompétent pour instruire

cassation pris de la violation des articles 85, 86, alinéa 3, 375, alinéa 2, 1° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

pénale ; 2°/ que la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que soient les réquisitions prises par le ministère public, le devoir d'instruire

, 86 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 687 du même Code dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993 ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces du dossier instruit

dans le mémoire qu'il a déposé pour l'audience, Jean-Michel X... soulève la nullité de la procédure et de l'ordonnance de non-lieu aux motifs d'abord que le juge d'instruction était incompétent pour instruire

lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction ; que le président de la chambre de l'instructeur peut décider qu'il n'y a pas lieu de saisir ladite chambre par

Jacques Y... et de la société Les Lubrififants du Midi, n'avait pas permis d'identifier l'auteur de la fausse datation sur le document incriminé, ne pouvait se borner à considérer que le magistrat instructeur

cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de refus d'informer rendue le 12 août 1997 par le magistrat instructeur

, le 19 août 2002, de trois tentatives de vols avec arme commises les 31 août et 1er septembre 2000 à Tours et Joué-les-Tours, d'une part, et dessaisissement à son profit de nombreux faits instruits dans

émis le 4 octobre 1993 par les membres de la Chambre ; qu'aucun élément du dossier n'a permis d'établir que Me Z... et Me A... se soient rendus coupables de faux témoignage devant le magistrat instructeur

Pierre X... ainsi que l'avocat qui l'assistait ont reçu notification des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, suivant mention expresse au procès-verbal ; que si le magistrat instructeur

premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 85, 86, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur

d'escroquerie au jugement, qu'ils auraient été commis au plus tard le jour où l'arrêt de la chambre d'accusation est intervenu, soit le 19 juillet 1995 ; que c'est donc, à bon droit, que le magistrat instructeur

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-2-6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur les moyens de nullité soulevés par l'inculpé et a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

23 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Paul B... du chef d'attentat à la liberté, a dit que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de VERSAILLES était incompétent pour instruire