AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67875462181ea8ef9c1d71f2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle ajoute que les pièces médicales produites devant la cour démontrent qu'elle est restée plus d'un an avec un instrument brisé dans une de ses dents suite à l'intervention de M.
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6ème Chambre
DTA_2106850_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, la somme de 3 150 euros doit être mise à la charge du pôle public médico-social de Monségur. 3.
Source officielle