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44 968 résultats pour « insuffisance de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630624

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

de recours contre les décisions de refus de visa d'entré en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée, sur le fait qu'elle ne peut se prévaloir de la qualité d'ascendante à

Source officielle

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032252

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

pas des pièces du dossier, mais sur le risque de détournement de l'objet du visa et sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé pour subvenir à ses besoins en France ; que si M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008148095

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui"; que, pour refuser à Mme X..., qui est sans profession et sans ressources

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01627_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () / Peut être exclu de regroupement familial : () 2.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100297_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008070111

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

des pièces du dossier que, pour refuser à Mme Y... le visa qu'elle demandait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et sur le risque de détournement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008240980

Admin. suprême

12 décembre 2005

12 décembre 2005

séjour en France pour rendre visite à sa fille, de nationalité française et résidant en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216268

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

de rendre visite à son oncle par alliance ; Considérant que pour rejeter la demande de Mlle A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406472

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

affaires étrangères et européennes ; Considérant que, pour rejeter le recours de Mlle A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936294

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

suffisantes pour couvrir les frais de voyage, d'entretien et d'hébergement de Mme A ; qu'ainsi, en se fondant sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de son fils, la commission de recours

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400362_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690719

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources personnelles de celle-ci pour financer son séjour en France et sur l'impossibilité d'évaluer

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630636

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

et de court séjour qui lui a été opposée le 6 janvier 2006, par le consul général de France à Fès ; que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413080

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307023_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

fondé exclusivement sur l'insuffisance des ressources du couple et a examiné si sa décision portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie familiale des intéressés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202073_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le préfet du Gard a rejeté cette première demande pour insuffisance de ressources par une décision du 3 février 2012, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de céans par un jugement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374523

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

A, la commission précitée s'est fondée sur l'insuffisance des ressources du requérant et sur leur caractère insuffisamment régulier ; qu'elle en a déduit que l'intéressé ne remplissait pas les conditions

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886666

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme A, la commission de recours s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374676

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

prendre en charge le séjour en France de ses parents, ce qu'admet d'ailleurs le ministre des affaires étrangères en défense, et que c'est à tort que la commission s'était fondée sur le motif de l'insuffisance

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2111409_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

C pour l'attribution du logement situé au 25 boulevard de Boissy au Plessis-Bouchard a été rejetée sur le fondement du motif tiré de l'insuffisance de ressources de l'intéressé. Si M.

Source officielle