A se borne à faire état de ses qualités de salarié d'une entreprise privée soumise au code du travail, de citoyen, d'électeur et de contribuable ; qu'il ne justifie à aucun de ces titres d'un intérêt personnel

ne pouvait se prévaloir de sa nationalité française pour fonder la compétence des juridictions françaises dès lors, comme l'ont relevé souverainement les juges du fond, qu'il ne justifiait pas d'un intérêt

Il appartient au requérant de justifier d'un intérêt personnel et direct susceptible d'être lésé par la décision dont il poursuit l'annulation. 4.

déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que Mme X... a agi, non pas au nom de la section de Ro, mais en son nom personnel

hauteur de onze mètres, va provoquer une perte de luminosité et d'ensoleillement pour son logement situé en vis-à-vis au 1er étage de l'impasse, ainsi qu'une perte d'intimité ; -elle justifie d'un intérêt

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 27 octobre 2003 relatif à l'homologation des systèmes d'information

COMMIS AU PREJUDICE DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU ET NON AU PREJUDICE DES PARTIES CIVILES; QUE CELLES-CI N'AGISSAIENT QUE COMME SIMPLES CITOYENS OU SIMPLES CONTRIBUABLES, N'AVAIENT PAS D'INTERET

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

faute d'avoir recherché en quoi l'achat par un maire d'un lot situé dans un lotissement de sa commune, conçu, réalisé et commercialisé par une société d'économie mixte dans laquelle il n'avait aucun intérêt

de ses attributions aussi bien économiques que sociales ; qu'il a donc un intérêt personnel et direct à agir pour contester la légalité et les effets d'une décision de transfert sur laquelle il a été

exceptionnelle dont elle dispose et provoquer une perte d'ensoleillement ; que les logements supplémentaires vont accroître les difficultés de stationnement dans le secteur ; qu'elle justifie d'un intérêt

motifs qu'aucune disposition légale dérogatoire ne permettait son intervention par voie de constitution de partie civile ; que le droit d'agir d'une association reste subordonné à la preuve d'un intérêt

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension immédiate, à défaut au 24 mai 2023 voire au 24 juin 2023, de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le directeur

sur le fondement de l'article 483-1 du Code du travail ; qu'il ne saurait invoquer, comme lui ayant occasionné un préjudice personnel et direct les effets du défaut d'établissement des procès-verbaux

magistrat instructeur rendit une ordonnance d'irrecevabilité partielle de la plainte s'agissant de l'infraction à la loi sur les installations classées, au motif que la plaignante ne justifiait pas d'intérêt

général de la protection et de la surveillance de l'emploi des deniers publics, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement qu'il n'invoquait pas un intérêt

fabriquait, selon les indications et les spécifications données par la société Kalamazoo, les produits commercialisées par celle-ci; que le protocole fait apparaître que la société Kalamazoo s'est directement

devant le conseiller de la mise en état la demande de la société Cristina tendant à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] pour défaut d'intérêt

l'office du juge, d'erreurs de droit, d'erreur de qualification juridique et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat que l'exposant n'avait pas un intérêt