à un droit ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en donnant leur accord à la construction d'un

X... affirmait y avoir renoncé, mais que l'acte ajoutait qu'au cas où les conditions ne se réaliseraient pas au plus tard le 30 mars 1987, les parties seraient déliées de tout engagement, la cour d'appel

tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; qu'en estimant que l'acquéreur avait pu avoir connaissance du vice entachant le contrat de vente par

à l'appel et l'acquiescement au jugement devant être exprès ou résulter d'actes manifestant sans équivoque l'intention de renoncer, la cour d'appel, en relevant, pour décider que Mlle X... avait acquiescé

une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié n'était plus en possession du véhicule professionnel et qu'il n'avait pas manifesté expressément l'intention

X... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'un assureur

recommandée, alors que le fait pour une salariée d'écrire à son employeur qu'elle lui fait part de sa démission sans accomplissement de son préavis, constitue une manifestation sans équivoque de l'intention

SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL NE RESSORTAIT PAS DU COMPORTEMENT AINSI DECRIT DES ACTES POSITIFS MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION

d'aliéner par la SCI du Butor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, à cet égard encore, le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'intention d'aliéner, qui avait

cette liste, en lui demandant de rectifier éventuellement les évaluations retenues; que M.Kampf exprima une opposition formelle à ce projet et que la sociétéGroupeExpansion n'ayant pas manifesté son intention

X... au prétexte que la BNP n'aurait pas manifesté son intention d'appliquer la lettre-fusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une renonciation à un droit

X... au prétexte que la BNP n'aurait pas manifesté son intention d'appliquer la lettre-fusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une renonciation à un droit

X... de sa demande en remboursement des fermages versés l'arrêt retient que ce dernier a accepté de payer le fermage stipulé dans le bail et par là même renoncé à se prévaloir des dispositions d'ordre

X... en vue de parvenir à une solution amiable qui n'a pas abouti et sans relever aucun acte manifestant sans équivoque et de façon certaine son intention de renoncer au retour des enfants qui demeuraient

PERMANENTE PARTIELLE, LENGLET N'AVAIT PAS ENTENDU SIMPLEMENT DONNER QUITTANCE POUR LA SEULE PRESTATION QU'IL RECEVAIT D'AUTANT PLUS QUE LES TERMES MEMES DE LA QUITTANCE NE TRADUISAIENT EN RIEN SON INTENTION

jugement portant injonction de produire des pièces et renvoyant l'affaire à la conférence du président, fût-il contradictoire, dès lors que cette décision n'emporte pas manifestation du demandeur de l'intention

prescription, avait continué à assister son assuré dans le litige l'opposant à l'entreprise responsable du vice de la toiture, aucun élément ne permettait d'établir qu'en agissant ainsi l'assureur avait eu l'intention

AVAIT RENONCE TACITEMENT A TOUTE RESILIATION, EN CONCLUANT CONTRE LA PRENEUR, DANS UNE INSTANCE PRECEDENTE, A L'EXECUTION A SES FRAIS DE TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A L'ERREUR COMMISE DANS LE RACCORDEMENT