ne pouvait justifier une protection au titre de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et que la ZPPAUP ne peut non plus fonder légalement une interdiction de démolir la Villa Chimère ;

Par ordonnance du 8 juin 2010 le juge des référés a fait interdiction à la SCCV [Localité 1] d'édifier toute construction qui serait de nature à obstruer la vue dont bénéficie Madame [Z] à partir de la

Il faut d'ailleurs observer qu'aucun sinistre n'est survenu postérieurement en dépit des fortes pluies tropicales ultérieures.

, - reprise en sous- ¿ uvre sur le mur de la cuisine du lot 11, - construction dans le jardin à usage privatif attenant au lot numéro 12 d'une piscine, à édifier conformément aux règles d'urbanisme en

T... ont édifié une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage le logement. 3.

Ainsi, le PLU est il en l'espèce plus restrictif que le PPRI, puisqu'il interdit notamment la construction de piscines en zone inondable.

diligente ; - dit que la parcelle indivise est affectée au passage commun des véhicules avec interdiction de stationnement de jour et de nuit et que chaque indivisaire est tenu de respecter cette interdiction

" intitulé " tenue générale ", différentes prescriptions tendant à ce que les lots, les constructions, les espaces libres et les voies soient tenus en excellent état de propreté et d'entretien ont été

B une quelconque autorisation d'urbanisme afin de réaliser les travaux d'édification des deux bâtiments composant le chenil et qu'elle n'aurait d'ailleurs pu légalement le faire dès lors que ces bâtiments

[Z] de sa demande tendant à juger la construction édifiée sur la parcelle appartenant à M. [F] [V] et Mme [S] [Q] empiète sur la propriété de M.

une dalle en béton en couverture de l'espace qui se trouve dans la partie du lot 7 située entre les lots n°4 et 8, pour servir de remise et à édifier un mur de clôture séparant le lot n°7 et les lots

Ils ne pouvaient pas dès lors ignorer que la construction litigieuse, se trouvant par définition en partie chez eux, les travaux nécessaires à son enlèvement entraîneraient obligatoirement un passage sur

constructions.

projet, mais de chaque unité foncière ou construction issue de cette division ". 4.

; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Grand Hôtel Raymond IV, l'arrêt relève que la propriété des bâtiments construits sur les lots 6 et 7, au plus tard en 1975 en vertu de l'accord

Le système de la loi de 1947 sur la construction 1. Législation sur la construction et l’urbanisme 23.

à Mireille Y... épouse X... d'édifier toute construction sur la semelle de béton coulée, - débouté les parties de tous autres chefs de demande et/ ou prétentions, - condamné Mireille Y... épouse X...

de l'acquisition du terrain constitué par le lot no20 par M. et Mme X... en 2004, ont été construits en 1985, ce qui est établi par la facture du 5 mars 1985 émise par l'entreprise de construction Y.