tendant à édifier un ouvrage à moins de 1,90 m de l'ouverture de la loggia de Mme [Y] [W], sous astreinte de 1 000 € par jour de constat d'infraction à l'interdiction d'édifier, condamné la société

M. et Mme X... ayant fait édifier un abri de jardin sur leur terrain, M. et Mme A... les ont fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil pour obtenir la démolition de cette construction

comportant plusieurs logements est une « construction à usage d'habitation individuelle », dès lors « qu'elle a, compte tenu de sa superficie et de son architecture, l'aspect d'une construction individuelle

, ils n'avaient contrevenu ni à l'interdiction de division des lots ni à l'interdiction d'édifier plusieurs constructions sur un même lot qui figuraient dans le cahier des charges ; qu'en considérant au

Elles n'empêchent pas non plus l'édification de nouvelles constructions à condition de ne pas compromettre la cohérence d'un site constitué du/ou des bâtiments remarquables et de leur parc, par leur proportion

Z..., devenu propriétaire de ce lot, a édifié une construction de la ligne divisoire Est à la ligne divisoire Ouest ; que M. A..., propriétaire du lot contigu, situé à l'est de celui de M.

à usage de bureaux sur une parcelle alors cadastrée section EI no78 d'une contenance de 5.662 m² située à Quimper, 34 rue Jacques Anquetil, formant le lot no4 du lotissement du Moulin de Loech.

Il ne pourra être édifié qu'une maison d'habitation par lot. Enfin, les acquéreurs devront se conformer aux prescriptions de la législation sur le permis de construire ».

d'application du décret du 30 septembre 1953, de la loi du 23 décembre 1986 et de la loi du 6 juillet 1989, et de la loi du 1e août 1984 sur les fermages.

de la réalisation des travaux de construction ; ' dévier la canalisation d'eaux usées enterrée sous leur maison en construction comme ils s'y étaient engagés ; - condamné in solidum la société Resyd

Se fondant sur une servitude de hauteur grevant le fonds voisin appartenant à M. et Mme [S], interdisant la construction de bâtiments de plus d'un étage sur rez-de-chaussée,M.

du Val Seyton stipule que les lots du lotissement sont « destinés principalement à la construction d'habitation individuelle » (article 1/ 1, p. 4), que « les terrains lotis étant principalement destinés

LA CONSTRUCTION, LAQUELLE DEVAIT ETRE FAITE PAR LES ENTREPRISES DE SON CHOIX DANS LE PLUS GRAND RESPECT DES FORMES, DES COULEURS ET DES MATIERES PREVUES PAR M JEAN X... ; QUE CELUI-CI S'ENGAGEAIT A

d'édifier toute construction ou surplomb, 4.2.2. autorisation à M.

bâtiments édifiés sur le lot transitoire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'état descriptif de division initial intégré au règlement de copropriété prévoyait la construction de six

est soumise aux servitudes réciproques et perpétuelles ci-après établies à la charge et au profit de chaque lot », qu'« il ne pourra être édifié sur chacun des lots de maison qu'une maison individuelle

tard, sous-loué à Mme Augustine Z..., à son fils Fernand et à sa fille Dolorès, épouse X... ; que Mme Augustine Z... a fait édifier des constructions sur ce terrain, avec l'accord des bailleurs, afin

X... ayant même reconnu avoir émis courant janvier 2009 quatre chèques anti datés au 31 décembre 2008 correspondant au montant du capital social de chaque société afin de tenter de régulariser la situation