se plaignent que le pacte de vie commune en vertu de la loi n o 3719/2008, destiné uniquement aux personnes majeures de sexe différent, porte atteinte au droit à la vie privée et au principe de l’interdiction

SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI LA QUALIFICATION DE COMMERCANT, DONNEE A UN ELEVEUR DONT L'ALIMENTATION DU CHEPTEL PROVIENT DE L'EXTERIEUR ETAIT OU NON CONTRAIRE A L'INTERDICTION

l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; que le refus d'agrément du Conseil national de l'ordre des médecins porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail et à l'interdiction

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui se bornent à poser des principes généraux relatifs au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de conscience et à l'interdiction

santé physique et mental ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’instruction de son enfant, à son droit à la santé, à sa vie privée et familiale et au principe d’interdiction

droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par I'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et au principe de l'interdiction

La requérante invoque une violation des articles 6 (procès équitable), 8   (respect à la vie privée), lu isolément et combiné avec 14 (interdiction de discrimination) de la Convention.

  » Le juge social n o   3 de Murcia rappela également que   : «   Le principe de non discrimination au travail intègre l’interdiction de discrimination en raison de l’affiliation et

unique du pourvoi incident : Attendu que la société Villeroy AG reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande à agir en contrefaçon du décor "Basket", alors, selon le moyen, que l'interdiction

différence de traitement selon le mode d'exercice du recours n'est conforme, ni aux exigences d'un procès équitable, garanties par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni à l'interdiction

attaqué d'avoir fait droit au recours de l'intéressé alors, selon le moyen : 1 / que l'article 41 1 de l'accord de coopération CEE-Maroc qui consacre, dans le domaine de la sécurité sociale, l'interdiction

territoire de la République française, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe d'égalité entre les citoyens et de non-discrimination

Ils alléguaient aussi des violations des articles 6 et 14 (interdiction de discrimination).

l'homme et des libertés fondamentales, en particulier de ses articles 61, relatif au droit à un procès équitable, 91, relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et 14, relatif à l'interdiction

Elle invoque les articles 10 (liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination).

accusations portées contre elle traduisent une méconnaissance des dispositions statutaires relatives à l'état de santé des agents, à savoir l'obligation de protection de la santé des agents et l'interdiction

ingérence de l'Etat dans l'exercice, par un requérant, de son droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention ; qu'il ajoute, ensuite, s'agissant de la violation prétendue de l'interdiction

Considérant enfin que le refus de visa contesté ne porte pas en soi atteinte à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'interdiction

Il allègue également des violations des articles   14 (interdiction de discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits).

de choisir le lieu de sa résidence ; * il y a atteinte à sa liberté personnelle ; * il y a atteinte à la protection des données personnelles ; * il y a atteinte au droit à l'égalité et à l'interdiction