de véhicules avec conducteur, de conducteurs embauchés sous contrat de droit polonais et que le recours à ce type de contrats de location s'était poursuivi de 2005 à 2007, en violation d'un arrêté d'interdiction

- Sur la demande d'annulation de la résolution n° 21 : La résolution querellée, intitulée "interdiction de location meublée touristique dans la résidence (question posée par Madame [UB] " résolution

En revanche, le preneur considère que des abattements auraient pu s’imposer au titre des clauses transférant à sa charge les travaux de mise aux normes (entre 10 et 15%), prévoyant l’interdiction de location

la chambre de service est prescrite conformément à l'alinéa 1er de l'article 42 de la loi de 1965 Subsidiairement - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d'interdiction

qu'il apparaît comme un délai raisonnable nécessaire à l'établissement, la relecture et correction éventuelle ou la mise en forme du procès-verbal ; que la résolution n°12 en ce qu'elle prévoit l'interdiction

requérant soutient que son expulsion était illégale et que la municipalité n’aurait pas dû louer le terrain où se situait son kiosque de restauration rapide à une entreprise tierce pendant la durée de l’interdiction

Il a donc considéré que les demandes de remise en état du lot n° 97 et d'interdiction de location saisonnière ou d'habitation du même lot n'étaient pas fondées.

Contrairement à ce que soutient le syndicat, la « clause d’habitation bourgeoise » mentionnée au règlement de copropriété ne constitue pas non plus une interdiction de location des chambres de bonne.

Il en résulte que seule l'interdiction, ordonnée par le préfet des Hautes-Pyrénées par arrêté du 04 avril 2020, de la location à titre touristique des chambres d'hôtels à [Localité 3], du 05 au 15 avril

en location.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 septembre 2003), que la SCI GB-GF a, le 30 juillet 1992, acquis un ensemble immobilier à l'effet de le transformer en studios destinés à la location

Décision 2025-1186 QPC - 19 mars 2026 - Société civile immobilière de la Barge rousse [Modalités de modification du règlement de copropriété concernant l’interdiction de la location en meublés de tourisme

T... en interdiction de poursuivre la location de cette chambre de service, qui contreviendrait au règlement de copropriété, et en restitution d'un trop-perçu sur l'indemnisation de son préjudice.

concernait que les charges et conditions des baux, alors, selon le moyen, "qu'au nombre des "conditions ordinaires et de droit" applicables aux baux commerciaux figure l'interdiction de toute sous-location

DES HAYS DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION DU DROIT DE CHASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE N'EST PAS SOUMISE AU STATUT

communale de Hombourg Budange, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 2 août 1985), de l'avoir débouté de son action tendant à l'annulation de la décision de la commune de résilier le bail pour sous-locations

AGRICOLES ; QUE, PAR CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1964, GARNIER A DONNE EN GERANCE LIBRE A BISSON ET DELAFOSSE, UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE, EN SPECIFIANT QUE N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS LA LOCATION

X..., a assigné les locataires en résiliation pour infraction à la clause d'interdiction de cession de location et en expulsion ; que les occupants sont intervenus à l'instance ; Attendu que les époux