ETAIT BENEFICIAIRE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT TROIS MOIS, LIMITE POUR LES CONDAMNES L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN (HAUTE-VIENNE

pour une durée de 20 ans de paraitre sur l'ensemble des deux départements de la collectivité Corse ; qu'il a demandé par requête la modification de son interdiction de paraître sur les deux départements

Elle soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le périmètre d'interdiction de paraître ne comprend pas le domicile de M.

Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite car l’interdiction de paraître dans un périmètre déterminé concerne une zone géographique très étendue qui englobe son domicile, entraînant

vol et de dégradation volontaire du bien d'autrui, et en répression, l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis probatoire pendant deux ans comprenant notamment une interdiction

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la mesure d'interdiction de paraître pendant cinq ans dans le département du Morbihan assortissant l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du

de détenir ou porter une arme, cinq ans d'interdiction de paraître, le second, pour pour proxénétisme aggravé et traite d'être humain, à quatre ans d'emprisonnement, à dix ans d'interdiction de détenir

d‘entrer en relation avec [R] [L] et l'interdiction de paraître à son domicile en application des disposition plus sévères de l'article 131-6 issues de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 autorisant

C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la mesure portant interdiction de paraître qui lui a été notifiée le 7 mai

DE TOUTE TUELLE OU CURATELLE, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A L'INTERDICTION DE PARAITRE PENDANT DEUX ANS DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, LA SECONDE, POUR LE DELIT DE PROXENETISME,

septembre 2012, qui, pour provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive, les a condamnés, le premier, à 500 euros d'amende, le second, à 600 euros d'amende, et à une interdiction

Pour contester la décision attaquée, Mme B fait valoir que l'interdiction de rentrer en contact prononcée à l'encontre de son mari par le président du tribunal judiciaire du Mans n'est qu'une interdiction

Elle mentionne également la situation familiale de l'intéressé et la condamnation à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, assorti d'une interdiction de paraître au domicile ou sur le lieu

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 9 avril 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait interdiction

d'arrêt de [Localité 5] [Localité 4], condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et détention illicite de stupéfiants, ainsi qu'une interdiction

X... aux obligations qui lui étaient imposées pendant sa mise à l'épreuve ; qu'en effet, non seulement, il n'a pas respecté son interdiction, de paraitre au Havre, mais il n'a jamais répondu aux convocations

Il soutient que : - la requête n'est pas recevable en tant qu'elle concerne l'interdiction de paraître dans un périmètre donné pour la journée du 26 juin 2024 ; - la condition d'urgence n'est pas

à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour vol en récidive et violation de l'interdiction de paraître (faits du 15 mars 2024) ; - par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 18 mars 2025, à

27 janvier 2022 à une peine d'emprisonnement de six mois par le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits de violation de l'interdiction de paraître dans des lieux où l'infraction a été commise

transcrite le 25 septembre 2008 au greffe de la cour d'appel de BORDEAUX, Joaquim X... , condamné à 30 mois d'emprisonnement à titre de peine principale avec mandat de dépôt décerné à l'audience, interdiction