des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’une interdiciton définitive du territoire français pris par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 02 novembre 2022 et d’un

carte de résident est renouvelable de plein droit. ".

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion () ".

droit à l'interdiction de séjour pendant cinq ans ; Attendu que cette disposition spéciale exclut, dans le cas qu'elle prévoit, l'application de la disposition générale de l'article 55-1 dudit Code,

’une erreur de droit dès lors qu’il entre dans les catégories lui permettant de bénéficier d’un titre de séjour de plein droit ; - elle méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants garanti par les stipulations

étaient reproduites à l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ".

D'une part, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être le sujet d'une mesure d'obligation

de titre de séjour ; - il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ; -

et du droit d'asile dès lors qu'il devrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour.

A soutient que la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut prétendre à l'attribution de plein droit d'un titre de séjour

de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article

B soutient qu'il est en situation de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité, dès lors qu'il est en concubinage avec une

; elle ne pouvait se fonder sur un refus de séjour antérieur ; elle est illégale dès lors qu'il relève des hypothèses de délivrance de plein droit d'un certificat de résidence algérien prévues par les

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

ne donne pas lieu à la délivrance, de plein droit, d’un titre de séjour, mais laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un ressortissant étranger répond à des

l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Mohamed X... devant la cour d'assises de l'lndre des chefs de viol sur la personne d'Armelle Le Y... en état de récidive légale et de pénétration ou séjour

plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de

Par ailleurs, il ne démontre pas remplir les conditions lui permettant de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit.

droit, et indique qu'il va délivrer à l'intéressée un titre provisoire de séjour pendant la durée de la suspension de l'interdiction judiciaire du territoire français.