[JC] et Mme [F] (les bailleurs) ont consenti à la société Réside études apparthôtels (la locataire) des baux commerciaux sur des locaux situés dans une résidence de tourisme. 2.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas

le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[SO], [DT], [PO], [SA], M. et Mme [JR], Mme [RD], MM. [KN], [BB] [WY], M. et Mme [RL], M. et Mme [HW], M. [TV], Mme et M. [ZM], MM. [JZ], [UD], M. et Mme [A], MM.

T... en interdiction de poursuivre la location de cette chambre de service, qui contreviendrait au règlement de copropriété, et en restitution d'un trop-perçu sur l'indemnisation de son préjudice.

une condition suspensive remettant en cause la négociation entreprise, ‘sous réserve du droit de préemption du locataire'. », que « s'agissant d'un projet d'envergure avec un opérateur de niveau national

[XM] [GY], assisté de son curateur M.

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, la locataire a cessé son activité dans les résidences concernées du 14 mars au 2 juin 2020 et informé les bailleurs de

La CCAPEX de l’ALLIER a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 27 novembre 2023.

(Indre-et-Loire), prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

locataire le droit d'ajouter à son activité des activités connexes et complémentaires pour faire face à la concurrence ; qu'en l'espèce, la société Mica faisait valoir - ce que les premiers juges ont

La SCI est propriétaire de trois terrains de rapport avec environ 45 à 54 locataires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Invoquant la présence de champignons lignivores et d'insectes xylophages dans le bâti et un sous-dimensionnement de la charpente, la SCI et les locataires ont, après expertise, assigné la société Guedon

Selon elle, le locataire a sous-loué le logement à son père sans en avoir le droit.

A titre reconventionnel, la locataire a demandé le remboursement de charges locatives indûment acquittées. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

a constaté la résiliation du bail, au surplus que Mme Y... avait déclaré quitter les lieux, et, en conséquence, lui a fait interdiction de pénétrer dans les locaux dont elle était précédemment locataire