X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'une

que par l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 (ayant créé les articles L. 344-1 et suivants du code de l'énergie), l'interprétation nécessaire du droit interne français antérieur « à la lumière

K... était salarié de la société Régional intérim, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait de participer, s'associer, s'intéresser directement

ont demandé à s'entretenir avec un avocat ; qu'à leur arrivée au commissariat, à 14 heures 10, Rachid X... et Abdel X... ont prétendu ne "plus comprendre le français" ; qu'avec le concours d'un interprète

de la cour d'assises du NORD, en date du 6 novembre 1992, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

déjà condamné pour des faits de même nature ; "alors que, d'une part, en ne recherchant pas si Maral X... avait été interpellé à sa sortie de prison dans des conditions satisfaisant aux règles propres

, et de s'interroger sur les sentiments qu'il portait à l'enfant, sans porter atteinte à l'intimité de la vie privée de Patrick X...

paiement du principal ; que, saisie d'un recours par la société LB, la cour d'appel d'Angers a, par arrêt du 26 octobre 1989, tenu compte d'un paiement partiel, mais a affecté le montant restant dû d'intérêts

X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 31 décembre 2003, à 9 heures 50, par des policiers en patrouille sur un quai du port de Saint-Malo,

et des amendes ; que l'intéressé, déjà condamné, est coutumier de l'utilisation de prête-noms et n'a été interpellé dans cette procédure que grâce à la délivrance d'un mandat d'arrêt ; que ces éléments

X..., ne résultait pas expressément du contrat litigieux qui, ni clair ni précis, nécessitait une interprétation sur laquelle les parties étaient en désaccord ; qu'en statuant comme elle a fait, la

initial d'interpellation ; qu'il ne saurait donc être retenu qu'il n'a pas été interrogé sur cette saisie ; que ces différents procès-verbaux versés au dossier, mis à la disposition des parties mettant

, placement en garde à vue, audition ...) ; qu'en outre, l'annulation des procès- verbaux relatifs à la garde à vue établis le 18 décembre 1998 après 11 h 40, ne remettant en cause ni l'interpellation

X..., notaire, la société UFB locabail et l'Agence en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un manquement à leur devoir de conseil ; qu'elle fait grief à l'arrêt (Orléans, 25 février 1999) de l'avoir

fondé ; Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes de dommages-intérêts

, lors de son interpellation, d'abord sans la présence d'un interprète, puis par le truchement d'un interprète qui n'aurait ni prêté serment ni signé le procès-verbal d'audition; qu'il ajoute qu'à l'occasion

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

acte ou d'une pièce de la procédure ; " aux motifs que : " toute annulation de procédure est subordonnée, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la réalité d'une atteinte aux intérêts