retard, la société a fait opposition à la contrainte délivrée en vue du recouvrement du reliquat des sommes faisant l'objet des mises en demeure et a formulé à cette occasion une demande de dommages-intérêts

du jugement du 20 avril 2005 ; que le tribunal mixte de commerce a rendu, le 25 juillet 2012, un jugement rectificatif ; que, par un arrêt du 16 octobre 2013, devenu définitif, une cour d'appel a infirmé

[O] et [U] en ce qu'ils n'ont aucun intérêt à faire appel contre ce jugement rectificatif, quand celui-ci faisait corps avec le jugement rectifié, de sorte que la déclaration d'appel litigieuse était parfaitement

, sans assortir toutefois cette invitation de délai précis ni de sanction ; Considérant qu'en se bornant à commenter la jurisprudence précitée du Conseil d'Etat, à rappeler sa propre interprétation doctrinale

B... , celle de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et a rejeté la demande de M. et Mme X... dirigée contre l'avocat ; que le dispositif de ce jugement a été complété par un jugement rectificatif

fait grief au jugement de le condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de le condamner à établir et à transmettre à celle-ci un bulletin de salaire rectificatif

pour exécution fautive du contrat de travail, de dire que le non-respect des dispositions légales et conventionnelles portait préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat

[F] ont relevé appel du jugement rectificatif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 5.

Cependant, l'appelante n'a pas procédé à la notification de ces conclusions rectificatives dans le délai de 3 mois.

l'arrêt d'avoir dit que la prise d'Isoméride par Mme Y... avait eu un rôle déclenchant de l'HTAPP dont elle avait été atteinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans la demande rectificative

décision juridictionnelle susceptible de recours et que, sauf excès de pouvoir, sa validité ne peut être attaqué que par la voie d'une action principale en nullité ; Attendu, selon le jugement rectificatif

du 30 janvier 2018 avait complété sa précédente ordonnance en invitant la société Bouygues à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois ; qu'en décidant d'examiner l'appel interjeté par

(Hauts-de-Seine), en cassation, le premier, d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles, le second, d'un arrêt rectificatif du premier rendu le 27 février 1992, au profit de la société

Par un arrêt du 7 avril 2016, le dispositif de cette décision a été complété et interprété, précisant que Mme [V] doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, au salaire brut

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2016 qui, pour abandon de famille l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Il s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation portant sur une somme de 14 390,29 euros objet d'une refacturation de la CDAC en considérant qu'elle nécessitait l'interprétation d'une clause

La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de primes et subséquentes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de