le refus d'inscrire à l'ordre du jour des réunions dudit comité les interventions de l'ingénieur conseil du service de prévention de la Caisse régionale d'assurance maladie ; aux motifs qu'une interprétation

1998, qui déroge à la liberté d'entreprendre, doit nécessairement s'interpréter restrictivement ; que la cour d'appel a interprété les articles 12 et 15 du règlement conventionnel minimal en ce sens qu'il

PREPOSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ASSIMILATION COMPLETE DES PERSONNES MORALES AUX PERSONNES PHYSIQUES SE HEURTE A DES LIMITES ET QUE LE TEXTE NE PEUT DONC ETRE L'OBJET D'UNE INTERPRETATION

Elles ont jugé que l’interprétation restrictive de l’article 68 la loi n o   188/1999 était illégale, excessive et discriminatoire dès lors qu’elle privait certains fonctionnaires de leur droit d’

après les formalités de mise en demeure, invoquer la suspension du contrat après l'expiration d'un délai de trente jours, puis sa résiliation après un nouveau délai de dix jours ; que ce texte doit s'interpréter

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, le grief tiré de l'interprétation

qu'en soit l'autorité, ne présentaient pas la portée absolue que la S.N.C.F. leur prêtait et ne sauraient prévaloir contre un texte de loi ; qu'ils en ont exactement déduit qu'en se ralliant à une interprétation

TRIBUNAL, FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, L'ARTICLE 103 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EXCLUANT DES VOIES DE RECOURS CONTRE CERTAINES DECISIONS, EST D'INTERPRETATION

INTRODUCTION DANS L'ENTREPRISE EN VUE DE LA VENTE, ET NE LIMITAIT PAS CETTE INTERDICTION AUX SEULES MARCHANDISES ACHETEES POUR ETRE REVENDUES; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT DONNE DE CETTE DISPOSITION UNE INTERPRETATION

DE PRESIDENT EST EXERCEE NON A TITRE PERSONNEL, MAIS " AU TITRE D'ORGANE DE DIRECTION ET DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE ", ENFIN QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 DEVAIT ETRE INTERPRETE

AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET QUE LE VICE INVOQUE, SOIT LA PRESENCE DE TERMITES, PARTICULIEREMENT

à la société de courtage et d'assurance SIRAR ; Attendu que, pour débouter la SASF, l'arrêt se borne à énoncer que la loi du 5 juillet 1985, dérogatoire au droit commun, ne pouvant être que d'interprétation

1998, qui déroge à la liberté d'entreprendre, doit nécessairement s'interpréter restrictivement ; que la cour d'appel a interprété les articles 12 et 15 du règlement conventionnel minimal en ce sens qu'il

la chose, pour justifier la résiliation de plein droit du bail et écarter de tout droit à indemnité au profit du preneur, une telle clause ne peut, en raison de son caractère dérogatoire, qu'être interprétée

d'exclure la valeur locative des " bâtiments " et non des " constructions ", la cour administrative d'appel a nécessairement inclus le coût de revient du terrain d'assiette des constructions ; - l'interprétation

X... , alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence doit être interprétée restrictivement puisqu'elle constitue une exception

retenu " qu'il s'agissait, en la cause, de différends nés à l'occasion du contrat de travail et qui, comme tels, sont régis par les dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail qui imposent d'interpréter

volonté antérieure non équivoque de relever appel de la décision, qu'en conséquence, cette intention non équivoque prend date certaine avec effet au 20 février 1986, que, dès lors, c'est par une interprétation