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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300307

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

M... ne soit pas le propriétaire en titre desdites parcelles, son intervention volontaire en qualité de tiers était recevable en ce qu'elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200859

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il résulte de ces textes que la demande d'intervention forcée n'est encadrée par aucun délai et qu'un tiers peut être appelé en déclaration de jugement commun plus de deux mois après la déclaration de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01082

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

de son licenciement en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la société SPF a assigné en intervention forcée M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100174

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité de son intervention forcée, alors « que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00109

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

"à la prise en charge des titres de transport" du salarié par son employeur ; que la demande du salarié consistait ainsi en la prise en charge de frais de titres de transports publics ; qu'en décidant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00835

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

des congés payés ; la société Setem est donc redevable à son égard de la somme de 3.300 € bruts au titre du solde la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de celle de 1.980 € au titre

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

du Trésor Public faute d'être en possession d'un titre exécutoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201201

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La cour d'appel infirmant partiellement ce jugement, a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de cet assureur et a dit que le jugement ne lui était pas opposable. 2.

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415400

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Guy X... à titre personnel et par M. Y... en sa qualité de mandataire ad hoc et, constatant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200607

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

A titre reconventionnel, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100665

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A la suite de cette intervention, il a présenté une perforation de l'oesophage au niveau d'une oreillette et est décédé. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100438

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La livraison du véhicule est intervenue le 3 octobre 2014 et s'est accompagnée de la remise aux acquéreurs du carnet d'entretien faisant apparaître une intervention effectuée sur celui-ci le 31 mai 2012

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c6

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

€ au titre de la prime de trajet 4 081,10 € au titre de la prime de vacances 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la société ONET Services à remettre au salarié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

médicaux ; qu'en déclarant recevable une telle intervention forcée au motif propre que cette intervention présentait un lien suffisant avec des demandes formulées par les distributeurs précités, eux-mêmes

Source officielle
CC

civ2

61372482cd58014677416141

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

les travaux préconisés par un expert commis en référé requéraient un passage ; qu'un jugement réputé contradictoire, en date du 12 avril 1999, ayant condamné la SCI au paiement de diverses sommes au titre

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b49

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

; que l'article 1er du chapitre V du titre VII de la nomenclature précisait que l'électrocardiogramme et la mesure des pressions pratiqués au cours d'une intervention nécessitant une circulation extra

Source officielle
CC

civ2

é irrecevable comme prescrite son action en garantie dirigéec/M. Z

61372483cd580146774161df

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... ès qualités au titre de l'aggravation des passifs de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00645

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

X... avait été mandaté pour rédiger cette convention et la cession des titres sociaux, M.

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e987

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des articles 2231 et 2238 du Code Civil que celui qui possède pour autrui est toujours présumé posséder au même titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100364

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[X] qu'il rapporte la preuve que le défaut ait un lien avec l'intervention du garagiste et en décidant que la seule production de la facture intitulée « atelier [X] » ne permettait pas d'établir que la

Source officielle