C était frauduleuse en l'absence de condamnation de ce dernier pour ces faits ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

soustrait la somme de 3031,60 € au préjudice de l'Association AGASC, d'avoir du 1er septembre 2005 au 18 avril 2006 altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou tout autre support de la pensée destinée

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.

soutient que la requérante ne démontre pas en quoi sa situation financière se serait dégradée depuis la décision en litige et qu'en toute hypothèse, son dossier a été revu à la suite de la réception des bulletins

frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle, le 1er janvier 2017 sur la base navale de Brest.

A n'a jamais formé une telle demande auprès de la CAF du Var ni dans sa requête introductive ; - Les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. - La situation financière de M.

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frauduleuse dans un système de traitement automatisé commis entre 2008 et 2010.

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Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :1° Les contestations

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président, lequel lui a demandé de regagner sa place ; qu'à la suite de cet incident, le prévenu a quitté la salle d'audience suivi de ses avocats en déclarant " ce procès n'est plus le mien, c'est le vôtre

Il résulte de l’instruction que si le mémoire introductif d’instance n’a été enregistré au greffe que le 4 février 2021, il avait été présenté le 10 juillet 2020.

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Postérieurement à l’introduction de son recours, qui tendait à la remise totale d’un indu de prime d’activité dont le solde s’établissait à 769,33 euros, la CAF a procédé à la régularisation partielle