Etaient garantis, au titre de ce contrat, les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'incapacité temporaire totale de travail et d'invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur

du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 1 048 316,49 francs seulement le montant total

2007 ; que le 16 janvier 2015, Mme M... a assigné l'assureur en exécution du contrat afin d'obtenir le paiement du capital dû pour l'invalidité totale définitive prévue en cas d'accident ou, à titre subsidiaire

Y... devait être placé en invalidité totale et a perçu de ce fait une rente des assurances GAN-vie auprès desquelles la société avait affilié son personnel pour satisfaire au régime complémentaire obligatoire

Convention d'assurance collective des emprunteurs conclue entre la fédération du Crédit mutuel à laquelle adhère le prêteur et les Assurances du Crédit mutuel" garantissant, notamment, les risques d'invalidité

cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation assurance décès/ invalidité

X..., masseur-kinésithérapeute affilié à la CARPIMKO, a successivement perçu de celle-ci une indemnité journalière d'inaptitude du 12 février 2000 au 13 novembre 2000, une rente d'invalidité totale du

E... a souscrit plusieurs emprunts auprès de la Société générale (la banque) et adhéré à une assurance de groupe, en vue de garantir les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire

outre, avoir été invitée à répondre à un questionnaire au cas où elle ne pourrait certifier exacte tout ou partie de sa déclaration de bon état de santé; qu'ayant été reconnue, en 1987, en état d'invalidité

A... ne justifie d'aucun autre engagement pour la période précédant l'accident ni d'un engagement qu'il n'aurait pu honorer à cause de son invalidité totale bien que dans ses conclusions, M.

des professions artisanales comporte des prestations en faveur des assurés atteints d'une invalidité totale ou reconnus dans l'incapacité totale d'exercer leur métier ; que la Commission nationale technique

ouvrant droit à l'attribution d'une pension pour invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice s'apprécie, pour l'assuré déjà titulaire d'une pension temporaire d'incapacité

correspondre au terme invalidité totale et définitive » ; qu'il est constant que M.

totale et définitive pour maladie ; qu'en jugeant que ce courrier valait reconnaissance de l'état d'invalidité totale et définitive de Mme Y... pour faire droit à sa demande d'indemnisation fondée sur

revenu de remplacement, qu'il est atteint d'une invalidité totale et définitive l'empêchant d'exercer une quelconque activité professionnelle; qu'en appréciant le bien-fondé de la demande de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif d'AVOIR jugé que Mme X... ne remplissait pas les conditions contractuelles posées pour bénéficier des garanties invalidité totale et définitive et de l'AVOIR en

Or, s’agissant d’un contrat de prêt amortissable, la garantie invalidité totale et définitive ne pouvait être souscrite.

absolue et définitive, 2) invalidité totale et définitive et 3) incapacité temporaire totale et stipulait, d'une part, que ces garanties étaient précisées aux « Conditions particulières » et, d'autre