. - MOYENS..* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.

. - MOYENS..* RECEVABILITE - IRRECEVABILITE DES MOYENS PRESENTES DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

CETAT03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Irrecevabilité de moyens non soumis à l'examen de la Commission départementale.

remboursement d'une somme de 7 055,97 francs au titre d'une reconnaissance de dettes; que l'intéressée ayant formé un recours contre cette décision, le Tribunal a réduit la créance de la Caisse; Sur l'irrecevabilité

de légalité interne et en opposant, par suite, une irrecevabilité aux moyens mettant en cause, après l'expiration du délai d'appel, la légalité interne de la décision attaquée, n'a entaché son arrêt,

46-06,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Procédure devant les commissions du contentieux - Caractère écrit - Conséquences - Irrecevabilité d'un moyen développé oralement

SUR LE MOYEN UNIQUE ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DUDIT MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE DONNE ACTE A LA SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE DE SON OFFRE DE VERSER A UN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du moyen unique soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 619 et R. 516-6 du code de procédure

en a exactement déduit, sans se contredire, que la méconnaissance du délai de récusation, de quinze jours après "la date de départ de l'instance arbitrale", ne pouvait pas constituer une cause d'irrecevabilité

relevés d'office au regard des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, tirés de l'irrecevabilité des moyens relatifs à la forme de l'acte, devant être portés devant le juge

relevés d'office au regard des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, tirés de l'irrecevabilité des moyens relatifs à la forme de l'acte, devant être portés devant le juge

relevés d'office au regard des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, tirés de l'irrecevabilité des moyens relatifs à la forme de l'acte, devant être portés devant le juge

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ELGRABLI, DEBOUTE, PAR DECISION DU 17 JANVIER 1977 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES BLESSURES

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN BATIMENT RURAL APPARTENANT A X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité des moyens relevée d'office : Attendu que M.

d'un moyen tiré de la non conformité à la Constitution de la loi autorisant cette ratification ou cette approbation (1) - b) Irrecevabilité d'un moyen relatif au bien-fondé des stipulations du traité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SE FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

Sur l'irrecevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, soulevée par la défense : Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le Premier président d'une cour d'appel statuant en référé,

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE SERAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LE MOYEN SELON LEQUEL UNE PRESTATION COMPENSATOIRE NE POUVAIT ETRE

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité du moyen tiré de l’erreur de fait entrainant une erreur d’appréciation, soulevé après l'expiration du délai contentieux, qui n'est pas un moyen d'ordre public