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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02400
31 octobre 2018
31 octobre 2018
X... a été condamné par la cour d'assises du Var pour avoir commis le 22 décembre 1979 un vol avec arme au préjudice d'une grande surface à Béziers et tué au cours de celui-ci trois jeunes employées de
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Chambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5283
28 avril 2022
28 avril 2022
Il estime en tout état de cause que s'il est le dernier à être sorti de l'UMD, il n'avait d'autres obligations, en tant que jeune employé, que de rapporter à son chef d'équipe les éventuelles anomalies
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