PROCEDE A SA RECONSTRUCTION ; ATTENDU QU'ALTER FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES -INTERETS AU PROFIT DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE POUR NE PAS AVOIR ASSURE A CELLE-CI UNE JOUISSANCE

Elle en déduit que le bailleur a manqué à son obligation de lui assurer une jouissance paisible des lieux et d'assurer la sécurité et l'entretien du bien loué.

certaines des obligations qui seraient normalement à sa charge aux termes de l'article 1719 du code civil, qu'en affirmant au contraire que le bailleur ayant l'obligation d'assurer au preneur la jouissance

Monsieur [H] fait valoir que monsieur [D] n'a pas respecté ses obligations de bailleur, celle de garantir la jouissance paisible des lieux loués fondée sur l'article 6, b) de la loi du 6 juillet 1989,

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bailleur, n'ayant pas respecté ses obligations d'assurer une jouissance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI

situation de précarité étant femme seule élevant deux enfants ; que l'OPH d'Aubervilliers soutenait que la locataire avait commis une faute contractuelle et un manquement à son obligation d'assurer la jouissance

clause résolutoire et dit qu'elle est réputée n'avoir pas joué, sur le constat du règlement de la dette locative, - prononce la résiliation du bail pour manquement de la locataire à son obligation de jouissance

lorsque le trouble provient d'un tiers ; que, en sa qualité de bailleur, la société FITT devait assurer au preneur la jouissance paisible des lieux ; ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un

paisible des lieux loués.

eut été mise en demeure d'agir, la société Norévie avait mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour répondre de manière adaptée aux difficultés rencontrées par son locataire et lui assurer une jouissance

atteinte à la jouissance paisible des lieux, aucune atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, en dehors d'une gêne sérieuse incontestable, n'a été établie ; considérant cependant que M.

par la tardiveté des moyens mis en place pour remédier aux désordres, la bailleresse n'a pas mis en oeuvre tout ce qui était en son pouvoir pour permettre à la société Les Buissons d'Eglantines une jouissance

DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR MALKOUN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE PAR LA NATURE MEME DU CONTRAT DE LOCATION LE BAILLEUR EST TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE

pour faire prononcer la résolution de son bail ; Attendu que, pour débouter la société Techniques et développement de cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'ayant la jouissance

Attendu que la société de Développement économique de la Creuse n'ayant pas soutenu, pour s'opposer au jeu de la clause de révision du loyer, que la défaillance du bailleur à son obligation de jouissance

[J] et Mme [L], locataires, avait présenté les caractères de la force majeure et avait ainsi pu faire cesser l'obligation des époux [C] d'assurer à leurs locataires une jouissance paisible des lieux, la

MOTIFS Le premier juge a rappelé utilement que l'obligation de jouissance paisible des lieux loués s'imposait tant au locataire qu'aux personnes vivant sous son toit.