peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; que le juge de l'exécution n'a donc pas compétence pour connaître des demandes

délivrée le : à : Me Martine DESOMBRE Me Victoria CABAYE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 12 Novembre 2019 enregistré au répertoire général

du 16 novembre 2018 -juge de l'exécution de Créteil - RG n° 18/02616 APPELANTE Madame [U] [C] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Elodie

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Saisi d'une contestation par la SCI, un juge de l'exécution a, par un jugement du 4 septembre 2020, condamné, après compensation, M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence matérielle du juge de l'exécution saisi, de confirmer le jugement entrepris sauf en sa disposition déclarant irrecevable la demande de prorogation

En vertu du premier de ces textes, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution. 16.

tranchant un incident rendu le 14 Janvier 2020 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 19/00198 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.12.2020 à : Me Marion CORDIER

Par jugement du 21 octobre 2013, un juge de l'exécution a, après avoir rejeté les contestations de M. et Mme [Z], autorisé la vente amiable du bien. 3.

- du jugement d'adjudication rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BAYONNE le 13 septembre 2018 qui a : * débouté M.

de l'exécution pour connaître de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que le juge

révélée par des circonstances postérieures à la date à laquelle la mesure a été exercée et le juge de l'exécution doit ordonner la mainlevée d'une mesure d'exécution forcée se révélant, au jour où il statue

(n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27754 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B64W5 Décision déférée à la cour : jugement du 27 novembre 2018 -juge de l'exécution

présentée par Mme Fernande X..., demeurant au "Caille" à Gramat 46500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Gramat au paiement d'astreintes, à raison de 150 F par jour et par jugement

de l'exécution du tribunal de grande instance de Montbéliard, alors : « 1°/ que le juge de l'exécution, saisi par le débiteur d'une demande de mainlevée d'hypothèques judiciaires provisoires sur des

(juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Melun, 3 novembre 2005), rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant proposé à M. et Mme X... certaines mesures de désendettement

l'examen de la commune intention des parties ; Considérant, en deuxième lieu, que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient au juge

Par jugement du 2 décembre 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a débouté M.

X..., Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du jugement, de sa signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment