SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir soulevée par Madame Y... tirée de l'absence d'intérêt de Monsieur X... à interjeter appel du jugement

fondée sur l'application à son profit de la foi d'amnistie, ce qui s'analyse en des conclusions aux fins de non-lieu et non en une demande visant au prononcé d'une décision distincte ; que ce magistrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Villa des Arènes, dont le siège est

cette fin de non-recevoir, a condamné Mme Y... au paiement de la somme demandée par la banque ; Attendu que Mme Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la cour d'appel

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z..., huissier de justice associé, fait grief à l'arrêt (Paris, 18 novembre 1999) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de la société civile professionnelle Riquier-Alvi-Gras

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., épouse Y..., demeurant Reinacherstrasse 82, 4053 Bale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Néopost a déposé le 5 octobre

de la simple lecture de la lettre de licenciement qu'il était reproché au salarié "des garanties non envoyées par vos soins" ; qu'en écartant la critique relative au non traitement des garanties au prétexte

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement retient, d'une part, qu'en admettant que les prêts n'aient pas directement servi à l'activité professionnelle de M.

contraire à la déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales par un arrêt d'assemblée plénière du 7 avril 2006 ; que dès lors, en écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire

à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en

Le 12 mars 2024, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance écartant la fin de non-recevoir présentée par l'administration, pour défaut de réclamation préalable.

la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de l'employeur, formée le 25 avril2014, sans rechercher si la réception par l'employeur, le 16 novembre 2005, de la décision de prise en charge

la fin de non-recevoir tirée de ce que l'action de M.

de la décision qu'elle avait rendue le 25 avril 1989, alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif des décisions et non à leurs motifs ; qu'en énonçant dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coprim régions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

seulement le rejet de toute demande d'astreinte au titre du tour d'échelle, mais également de juger que l'accès à leur propriété ne sera possible que pour un enduit fin gratté et pour une période de 5

Y..., est lui-même intervenu à l'instance en sa double qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan ; que le tribunal, écartant les fins de non-recevoir soulevées par