Par ordonnance rendue le 10 avril 2013 par le président du tribunal de commerce de Bastia, il a été fait droit à la requête en injonction de payer, présentée le 23 mars 2013 par la BTP Retraite BTP Prévoyance

Par ordonnance rendue le 5 avril 2013 par le président du tribunal de commerce de Bastia, il a été fait droit à la requête en injonction de payer, présentée le 23 mars 2013 par la BTP Retraite BTP Prévoyance

Par ordonnance rendue le 10 avril 2013 par le président du tribunal de commerce de Bastia, il a été fait droit à la requête en injonction de payer, présentée le 23 mars 2013 par la BTP Retraite BTP Prévoyance

à courir, et d'admettre l'opposition à ordonnance d'injonction de payer.

Dans ses écritures du 24 février 2015, BTP Prévoyance et BTP Retraite concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation de la SARL SIGMA à leur payer une indemnité de procédure de 1 000 euros

X... s'est opposé à l'annulation ou à la rétractation de son licenciement et a demandé paiement des salaires et indemnités lui revenant à ce titre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Par déclaration au greffe du 16 octobre 2009, Monsieur X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Ainsi qu'il a été dit au point 3, en retirant l'arrêté du 21 décembre 2020, l'arrêté attaqué a fait renaître la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable dont était bénéficiaire l'entreprise

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

X... à payer une certaine somme à la société, le jugement retient que les contestations de l'acquéreur tenant à l'irrégularité du bon de commande souscrit lors d'une foire et non dans le cadre d'un démarchage

été condamnée par une ordonnance d'injonction de payer du 3 octobre 2007 à payer à la société Somafi, une certaine somme avec intérêts, au titre d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule

(chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 5 février 1999, n 59/99) a rejeté la demande de Louis X... visant à ce que soit déclarée nulle la désignation de l'expert M.

attaqué rendu en dernier ressort, que la CIRSIC a procédé à la liquidation des droits à retraite complémentaire de M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué indique que le jugement en exécution duquel il a délivré un titre de séjour à Mme C a été annulé par la cour administrative de Paris et mentionne les dispositions des

En second lieu, aux termes de l'article 5 des dispositions générales du règlement du PLUiH du Pays de Gex : " Attique : Construction en retrait des étages inférieurs d'au moins 3 mètres des façades sur

X..., alors, selon le moyen, que l'opposition est la voie de droit ouverte au débiteur pour s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer prononcée à son encontre ; que, selon le droit commun, elle doit

En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation et l'injonction de délivrer

de la carte de résident ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions lui retirant sa carte de résident et l'obligeant à quitter le territoire français

En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation et l'injonction de délivrer

Conseil d'Etat, présentée pour Mme Naïma Y..., demeurant 89, cours de la Somme à Bordeaux (33000) ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement