Codes de loi français

Article 7

Les déclarations d'importation non accompagnées des documents visés à l'article 6 sont déclarées irrecevables au sens de l'article 99 du code des douanes.

Article 706-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire.

Article 43

Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17

Article 49

35, 44 et 46 ont été constatés et dans un délai maximum de quinze jours après le dépôt du procès-verbal de session par l'organisme de formation, le recteur de région académique compétent ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut déclarer

Article 3

Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du

Article 624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 624 et que le requérant n'a pas d'avocat, le président de la commission d'instruction lui en désigne un d'office.

Article 62-18-1

L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de désignation de l'administrateur provisoire.

Article 16

Le juge qui déclare l'action irrecevable ou la rejette peut ordonner, à la charge du demandeur, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'être concernées par l'action.

Article L77-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98

Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1. Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition.

Article L600-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 50

Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi

Article L228-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69

L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

LEGIARTI000048785128

Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable 3 XXI. 2.

Article L716-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75

Est irrecevable :

Article L716-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76

Est irrecevable :

Article 915-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Article R77-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Dans toutes ses demandes tendant à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution du jugement, le demandeur à l'action précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

Article R623-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Dans le cas où l'obtenteur ne propose pas une nouvelle dénomination dans ce délai, la demande de certificat est déclarée irrecevable. Les redevances déjà perçues ne sont pas restituées.