TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [R] [S] Madame

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [F] [U] Monsieur [G] [

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame [D] [X] Monsieur [B] [

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JBA SERVICE SARL Par jugement en date du 13/02/2026, la société JBA SERVICE SARL a été admise au bénéfice

DECLARATIF, QU'ELLE NE PEUT PAS L'ETRE LORSQU'ELLE EST SAISIE DE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET QU'EN FAISANT USAGE DE LA FACULTE QUE

. : N° RG 25/00993 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFII Affaire : Appel du Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 1] du 08 janvier 2025 - R.G.: 2024jc1033 S.A.S.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [O] [Y] Madame

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame [O] [S] Madame

Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Me [G] [E] en qualité de Mandataire liquidateur de la SAS [4] désigné à ses fonctions suivant jugement

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS DE SAINT-JEAN, CELUI-CI ASSIGNA SON EPOUSE, APRES LE DELAI LEGAL, POUR FAIRE PRONONCER LA CONVERSION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 29 janvier 2010) et les productions, que, par jugement du 8 juillet 2009, la société

au Tribunal de constater la subrogation et de fixer la vente à une certaine date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le moyen, en présence du jugement

a interjeté d'un jugement de conversion lorsqu'à la date à laquelle il est statué sur les mérites de cet appel les créanciers ont été intégralement payés et la procédure collective entre-temps clôturée

En conséquence, - Confirmer le jugement de conversion en liquidation judiciaire du 12 février 2025 ; - Dire la société Promouvoir Real Estate International mal fondée en son appel, l'en débouter ; -

PATISSERIE NONI NONA, représentée par son gérant Mr [B] [Z] Vu le jugement de conversion en liquidation judiciaire de la société BSB MOTFOOD en date du 25 juin 2024, Vu les articles 369 et 376

la SASU VAL D'ESQUIERES Vu le courrier du conseil de Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE en date du 8 mars 2024, nous transmettant une copie du jugement

de Nanterre sous le numéro 434 122 511, représentée par Me [L] [J], pris en son établissement secondaire situé au [Adresse 10], en sa qualité de liquidateur de la Société [Adresse 21] désigné selon jugement