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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943299ba5988459c41269
8 mai 1973
8 mai 1973
AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE DE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LA VERANDA, QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'IL S'AGIT D'UNE BAIE
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402d6
15 novembre 1972
15 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI, EN REGLE GENERAL, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5535a
6 juillet 1972
6 juillet 1972
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS
Source officielleciv1
607943379ba5988459c419e0
25 février 1975
25 février 1975
PILOTAIT CETTE DERNIERE SANS QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE PERMIT DE LE DEMENTIR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, EN PREMIER LIEU, LE JUGEMENT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54db8
24 février 1971
24 février 1971
MATIERE PRUD'HOMALE, PAR DAME Y..., EPOUSE A..., CONTRE LA SOCIETE ANONYME AGRICOLE DE L'ILE CAZEAUX (SAGIC) SUIVANT ASSIGNATION DU 3 MAI 1962, AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT
Source officielleciv3
607940b99ba5988459c3d6fa
8 janvier 1965
8 janvier 1965
PAR L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES), LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE A RENDU UN PREMIER JUGEMENT (19 NOVEMBRE 1954) DESIGNANT UN EXPERT ET, APRES EXPERTISE, UN SECOND JUGEMENT (22 MAI 1958) FIXANT L'INDEMNITE
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59377
15 janvier 1980
15 janvier 1980
LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 24 JUILLET 1973, NON FRAPPE D'APPEL, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, SELON LAQUELLE L'HYPOTHEQUE NE DEVAIT ETRE DECLAREE OPPOSABLE A LA MASSE QUE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0429DEC005655816
29 avril 2025
29 avril 2025
Par jugement interlocutoire du 8 décembre 2014, la demande d’abstention de la juge S. fut accueillie. Le juge M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0902JUD002584394
2 septembre 1997
2 septembre 1997
Par un jugement interlocutoire du 13 octobre 1993, il sollicita le dépôt de certains documents par l'USL.
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f54
24 janvier 1979
24 janvier 1979
DU SECOND DEGRE, REFORMANT LE JUGEMENT, ONT DECIDE, QU'UN PLAN DE REORGANISATION ETABLI PAR LA VILLE, COMPORTANT REPARTITION DES OBJETS LEGUES ENTRE DIVERS MUSEES ET AMENAGEMENTS DU MUSEE DIT DE X...,
Source officielleciv3
607940cc9ba5988459c3ebf5
9 mai 1968
9 mai 1968
DU 29 SEPTEMBRE 1965, QUI LUI ETAIT DEFERE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCE LE 26 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c291
25 mai 1973
25 mai 1973
DEVAIENT DEVENIR LA PROPRIETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE QU'A LA FIN DE SA JOUISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI UN JUGEMENT
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d739
10 février 1965
10 février 1965
A SUPPRIMER, SOUS ASTREINTE, LA CLOTURE QU'IL AVAIT EDIFIEE EN TRAVERS DU TERRAIN LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-250345
27 avril 2026
27 avril 2026
Ce jugement est devenu définitif à la suite des arrêts du 30 janvier 2019 de la cour d’appel de Cluj, du 5 décembre 2019 et du 23 janvier 2020 de la Haute Cour de cassation.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b42c
29 novembre 1971
29 novembre 1971
BABERT NE VISITAIT PLUS LA CLIENTELE ET QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE RESILIE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A DECLARE LE CONTRAT RESILIE AUX TORTS DE BABERT A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1965 (DATE DU JUGEMENT
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007827455
10 janvier 1994
10 janvier 1994
susvisé du 17 mars 1989 du tribunal administratif de Marseille ainsi que l'annulation du jugement interlocutoire rendu le 11 décembre 1987 par le même tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643130
8 mai 1974
8 mai 1974
L'INSTRUCTION QUE LA PERTE ENCOURUE DE CE CHEF REPRESENTE UN PREJUDICE DE 20.000 F ; SUR LA REPARTITION DE LA DETTE ENTRE LA VILLE DE LYON ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-475
14 juin 2011
14 juin 2011
Malte - 21974/07 Arrêt 14.6.2011 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Déni d’appel contre un jugement interlocutoire : article 6 applicable; violation En
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Les époux [W] répliquent que le premier juge a respecté son office en recueillant les observations des parties sur la forclusion par jugement interlocutoire du 07 février 2019.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004930799
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Panţîru, juges , et de M. M.
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