Nature de la décision : JUGEMENT NON AVENU Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 avril 2010 (R.

Le débouter de sa demande en confirmation du jugement puisque le litige a disparu. Dire le jugement non avenu.

Par une requête en tierce opposition n° 2509945, la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée demande au tribunal de déclarer ce jugement non avenu.

par défaut du 27 avril 1999 a eu pour effet, en application de l'article 489 du code de procédure pénale, de rendre ce jugement non avenu, ce qui signifie que cette décision est supposée n'avoir jamais

demander à ce que soit constaté le caractère non avenu du jugement réputé contradictoire ; qu'en relevant d'office le caractère non avenu du jugement, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de

jugement, qui n'est pas rendu non-avenu, mais seulement le maintien, pour M.

avenus les jugements, non signifiés dans les six mois de leur date; que la société Lixxbail s'est opposée à titre principal à cette demande et subsidiairement a formé à titre reconventionnel une demande

d'avoir déclaré non avenu le jugement en ce qui concerne M.

rendu par défaut le 2 mars 1989 est nul et non avenu en toutes ses dispositions ; qu'elle en déduit que l'appel formé contre celui-ci par la caisse fédérale du Crédit mutuel d'Ile-de-France est devenu

contre les jugements contradictoires ; Attendu que la voie de l'appel n'est pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui demande, à titre principal à la Cour, de déclarer le jugement

Mme [N] soutient encore que seul le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, celle-ci ayant pour objet de lui faire perdre son

en jugeant que l'employeur avait méconnu l'obligation de porter la priorité de réembauchage à la connaissance du salarié, au seul motif qu'elle figurait dans la lettre de rupture qu'elle a, à tort, jugée

Selon l'article 478 du code de procédure civile : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

Régis X... a saisi un juge de l'exécution à fin de constater, par application de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement prononcé par un tribunal de grande instance

général, ne comparaît pas devant la juridiction d'appel ; que la cour d'appel se trouve dans l'obligation de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai de l'opposition dont l'exercice rendrait le jugement

Seul le jugement est non avenu, mais la procédure en cours subsiste et l'assignation initiale garde tous ses effets (notamment interruptifs de prescription).

En tout état de cause, l’association [O] [N] et la SA LLOYD'S COMPANY estiment que le juge de l’exécution aurait dû déclarer le jugement non avenu en amont de la citation réitérative, de sorte qu’elle

A l'appui de ses prétentions, il fait tout d'abord valoir que le juge de la mise en état n'a pas tiré les conséquences de la décision du juge de l'exécution déclarant le jugement non avenu, en considérant