statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18 du code

Y... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 21 avril 2009, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères de deux immeubles appartenant à M.

d'appel un jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, auquel il est reproché une inexacte application des dispositions

statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la

X... a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 13 février 1998) ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé qu'il

vertu de l'article L. 623 5 du code de commerce, dans sa rédaction précitée, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire autorisant les cessions de gré à gré

X... a formé un pourvoi contre le jugement ayant confirmé la décision du juge-commissaire ordonnant la vente du véhicule ; Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé qu'il ne peut être exercé de recours

statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la

statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce ne sont susceptibles d'un appel et

un arrêt du 30 janvier 1998, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle contre un jugement d'un tribunal de commerce rejetant son recours contre une ordonnance d'un juge-commissaire rendue en

a été prononcée ; que le greffe a procédé à une nouvelle notification de l'ordonnance du 15 mars 1995 contre laquelle Mlle X... a exercé un recours ; que Mlle X... a formé un pourvoi contre le jugement

statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la

statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi

statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendus en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la

octobre 2006 et que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire statuant dans les limites de ses attributions n'étaient pas susceptibles d'opposition ou de

ainsi, alors que l'appel-nullité formé contre le jugement qui avait refusé d'annuler l'ordonnance du juge-commissaire pour défaut de motivation et l'avait confirmée, consacrant à son tour la violation

Cassation : Vu l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause et l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements