P... et Mme T... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de sursis à statuer et, en conséquence, de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour la fixation d'une nouvelle date

au jugement de l'action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; que ce sursis légal suspend

devant la formation collégiale statuant au fond ; qu'en déclarant pourtant irrecevable la demande de sursis à statuer dont elle était saisie, motif pris que le conseiller de la mise en état avait déjà

le sursis à statuer ordonné par le tribunal ; "et d'autre part que la partie civile, en ce qui concerne son préjudice professionnel sollicite un sursis à statuer, que cette demande correspond aux conclusions

titre subsidiaire : JUGER que Monsieur [I] ne démontre pas qu'un sursis à statuer serait dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; JUGER qu'il est d'une bonne administration de la justice

des moyens de fond ; qu'en se bornant à affirmer que la demande de sursis à statuer devait être formée avant toute défense au fond et qu'en l'espèce, la demande d'ordonnance de taxe ne vise pas l'attente

le paiement d'un solde correspondant à des marchandises reçues et non payées et à des services rendus ; que le tribunal a, par un premier jugement du 7 avril 1995, sursis à statuer sur cette demande dans

les autres prétentions des demandeurs ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que, selon l'article 4 du nouveau

En cours d'instance, par une ordonnance du 15 octobre 2021, un juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'un litige pendant devant une autre juridiction civile.

X... et de la liquidation de ses préjudices et de renvoyer de ce chef la victime et l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif, au motif que la demande était tardive,

Les époux P... avaient conclu devant le tribunal de grande instance de Chambéry, à titre principal, au sursis à statuer et, subsidiairement, à la prescription des demandes, et à ce que soit constaté la

recevable la demande de sursis à statuer formulée par la société Av Europe, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Montauban ait rendu son jugement dans le contentieux

en date du 7 mai 1992, a, sur un dire de la SCI aux fins de sursis à la vente jusqu'à ce que les juges du fond saisis d'une opposition à commandement statuent sur la nullité de celui-ci, renvoyé l'incident

en date du 7 mai 1992, a, sur un dire de la SCI aux fins de sursis à la vente jusqu'à ce que les juges du fond saisis d'une opposition à commandement statuent sur la nullité de celui-ci, renvoyé l'incident

en date du 7 mai 1992, a, sur un dire de la SCI aux fins de sursis à la vente jusqu'à ce que les juges du fond saisis d'une opposition à commandement statuent sur la nullité de celui-ci, renvoyé l'incident

de sursis pour la même cause à tout moment ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 37 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ qu'une demande de sursis à statuer

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant ordonné la révocation totale du sursis

entrepris, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve de 10 mois prononcé le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Montpellier ; "alors que, lorsqu'une demande de révocation du sursis

C'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a retenu, au vu des motifs de la décision du 23 janvier 2019, que les juges ont ordonné un sursis à statuer incluant la demande de dommages

entrepris était contradictoire à signifier, ce qui impliquait l'absence de comparution du demandeur devant les premiers juges, et, d'autre part, relever, à l'appui des condamnations prononcées en appel