ETANT DECEDE, ELLE A OBTENU A L'ENCONTRE DE SA VEUVE ET HERITIERE UN JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE-ARRET QU'ELLE AVAIT PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, DETENTEUR DU PRODUIT DE LA VENTE DU DOMAINE ;

totalité des droits sur l'actif social et à appauvrir corrélativement Marc X... ; que la concomitance du dépôt au greffe du procès-verbal d'assemblée générale décidant l'augmentation du capital et du jugement

que la communauté n 'était pas engagée par les créances dont se prévalent les sociétés susvisées et qui s'analyse également comme une tierce-opposition incidente aux jugements de validité de saisies-arrêts

des causes de la saisie engagée à l'encontre du tiers saisi, intervient comme juge d'appel du tribunal d'instance, statuant lui-même en tant que juge de l'exécution ; que M.

jugement contradictoire du 14 mars 2023, ce même juge : - a validé la saisie des rémunérations de M.

d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ; qu'aux termes de l'article 503 alinéa 1 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils

pas contesté ; Concernant la première créance d' un montant de 70. 459, 93 €, le Tribunal a débouté le CRÉDIT AGRICOLE de ses demandes aux motifs que les deniers à répartir sont communs, que le jugement

saisie immobilière portant sur son immeuble, avant de l'assigner à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution. 5.

ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre authentique ou privé ou, à défaut, d'une autorisation préalable du juge ; qu'en validant la saisie-arrêt effectuée sur le seul fondement d'un devis, la cour

Y... et les sociétés tiers-saisies ont saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

pénale de la créance détenue par la société FH Holding ; "alors qu'il résulte des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale que la partie civile n'a pas la possibilité de saisir le juge

saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi' ; aux termes

juge de l'exécution ; que par un jugement d'orientation du 28 février 2013, ce juge a annulé le commandement valant saisie immobilière et ordonné sa mainlevée ; que le sursis à exécution de ce jugement

Il fait essentiellement valoir que c'est au terme d'un raisonnement erroné que le juge de l'exécution a annulé le commandement valant saisie immobilière alors qu'il est créancier de [T] [D] en vertu de

Mme Q... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 décembre 2013, pour en constater seulement la péremption

X... en validité de la saisie-arrêt du 23 avril 1992; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen que l'ordonnance de référé n'a pas au principal

à l'encontre du saisi" ; qu'il s'ensuit que, vis-à-vis du saisi, le jugement d'adjudication a pour effet de purger tous les vices antérieurs de la procédure, à l'exception toutefois du cas de fraude ;

la suite du jugement d'orientation du 25 août 2014, M et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution pour faire constater la suspension de la procédure de saisie immobilière sur le fondement de l'article

de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi

du 12 juillet 2018 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy ayant prorogé pour deux années la validité et les effets du commandement de payer valant saisie immobilière avait été